1 Un titre nominatif ou un titre à ordre ne peut être converti valablement en un titre au porteur qu’avec l’assentiment de tous ceux auxquels il confère des droits et impose des obligations. Cet assentiment doit être mentionné sur le titre même.
2 La même règle est applicable à la conversion d’un titre au porteur en un titre nominatif ou à ordre. Si, dans ce dernier cas, l’une des personnes auxquelles le titre confère des droits ou impose des obligations ne donne pas son assentiment, la conversion reste valable, mais ne produit d’effets qu’entre le créancier qui en est l’auteur et son ayant cause immédiat.
1 Pronunciato l’ammortamento, chi l’ha ottenuto può esercitare i suoi diritti anche senza titolo o chiedere il rilascio di un nuovo titolo.
2 Del resto, la procedura d’ammortamento e gli effetti di questo sono retti dalle norme riguardanti le singole specie di titoli di credito.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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