1 Le registre du commerce est public. La publicité s’applique aux inscriptions, aux réquisitions et aux pièces justificatives. Le numéro AVS n’est pas public.
2 Les inscriptions, les statuts et les actes de fondation peuvent être consultés en ligne gratuitement. Les autres pièces justificatives et les réquisitions peuvent être consultées auprès de l’office du registre du commerce compétent; celui-ci peut également permettre leur consultation en ligne, sur demande.
3 Les inscriptions au registre du commerce publiées en ligne doivent pouvoir faire l’objet de recherches par critères.
4 Les modifications opérées dans le registre du commerce doivent pouvoir être retracées chronologiquement.
1 Nessuno può eccepire la mancata conoscenza di un fatto iscritto nel registro di commercio.
2 Qualora una circostanza di fatto, della quale è prescritta l’iscrizione, non sia stata iscritta nel registro di commercio, essa può essere opposta al terzo solo qualora sia provato che questi ne aveva conoscenza.
3 La buona fede di chi ha confidato in un fatto errato iscritto nel registro di commercio deve essere tutelata se non vi si oppongono interessi preponderanti.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.