1 L’autorité de haute surveillance de la Confédération gère les bases de données centrales des entités juridiques et des personnes inscrites dans les registres des cantons. Les bases de données centrales permettent de différencier et de rechercher les entités juridiques et les personnes inscrites, et de mettre ces données en relation.
2 La saisie dans la base de données centrale des entités juridiques incombe à l’autorité de haute surveillance de la Confédération. Celle-ci fait en sorte que les données publiques des entités juridiques puissent faire gratuitement l’objet d’interrogations spécifiques sur Internet.
3 La saisie dans la base de données centrale des personnes incombe aux offices du registre du commerce.
4 La Confédération est responsable de la sécurité des systèmes d’information et de la légalité du traitement des données.
1 Le iscrizioni contenute nel registro di commercio devono essere conformi alla verità e tali da non trarre in inganno né da ledere alcun interesse pubblico.
2 L’iscrizione nel registro di commercio si fonda su una notificazione. I fatti da iscrivere devono essere documentati.
3 Le iscrizioni possono fondarsi anche su una sentenza o una decisione di un’autorità giudiziaria o amministrativa oppure possono essere effettuate d’ufficio.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.