1 Les sociétés d’assurance concessionnaires de plus de mille membres peuvent transférer, en vertu d’une clause statutaire, tout ou partie des attributions de l’assemblée générale à leur administration.
2 Ne peuvent être transférées les attributions de l’assemblée générale relatives à l’introduction ou à l’extension du régime des versements supplémentaires, à la dissolution de la société, à sa fusion, à sa scission et à la transformation de sa forme juridique.749
749 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de la LF du 3 oct. 2003 sur la fusion, en vigueur depuis le 1er juil. 2004 (RO 2004 2617; FF 2000 3995).
1 L’amministrazione della società cooperativa si compone di almeno tre membri; gli amministratori devono essere in maggioranza soci.
2 Le persone giuridiche e le società commerciali non possono, anche se soci, essere amministratori, ma sono eleggibili, in luogo d’esse, i loro rappresentanti.
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