1 Les droits des créanciers dérivant de la responsabilité personnelle des divers associés peuvent encore être exercés par chacun d’eux dans l’année qui suit la clôture de la procédure de faillite, à moins qu’ils ne soient déjà éteints en vertu d’une disposition légale.
2 Le droit de recours des associés entre eux se prescrit par trois ans à compter du paiement qui est l’objet du recours.738
738 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 15 juin 2018 (Révision du droit de la prescription), en vigueur depuis le 1er janv. 2020 (RO 2018 5343; FF 2014 221).
Nelle società cooperative che hanno più di trecento soci o nelle quali la maggioranza dei soci è formata di società cooperative, lo statuto può stabilire che le deliberazioni di competenza dell’assemblea generale siano, in tutto o in parte, prese dai soci mediante voto per corrispondenza.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.