1 Les associés peuvent signaler les évaluations douteuses à l’organe de révision
2 Ils ne peuvent consulter les livres et la correspondance qu’en vertu d’une autorisation expresse de l’assemblée générale ou d’une décision de l’administration, et à la condition que le secret des affaires ne soit pas compromis.
3 Le tribunal peut obliger la société à renseigner ses membres, par des extraits certifiés conformes de ses livres ou de sa correspondance, sur des faits précis qui sont importants pour l’exercice du droit de contrôle. De telles communications ne doivent pas compromettre les intérêts de la société.
4 Le droit de contrôle des associés ne peut être supprimé ou restreint ni par les statuts, ni par une décision d’un organe social.
724 Nouvelle teneur selon le ch. I 3 de la LF du 16 déc. 2005 (Droit de la société à responsabilité limitée; adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce), en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4791; FF 2002 2949, 2004 3745).
1 L’utile dell’esercizio va per intiero ad aumentare il patrimonio sociale, salvo diversa disposizione dello statuto.
2 Qualora sia prevista una ripartizione dell’utile dell’esercizio tra i soci, essa ha luogo, salvo disposizione contraria dello statuto, nella proporzione in cui i singoli soci hanno utilizzato le istituzioni della società.
3 Se esistono certificati di quota, la parte dell’utile dell’esercizio ad essi attribuita non può eccedere il tasso usuale dell’interesse per i prestiti a lunga scadenza non specialmente garantiti.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.