Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 22 Code des obligations
Diritto nazionale 2 Diritto privato - Procedura civile - Esecuzione 22 Codice delle obbligazioni

220 Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

220 Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni)

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Art. 850 II. Aliénation d’un immeuble ou d’une exploitation

1 La qualité d’associé peut être liée par les statuts à la propriété ou à l’exploitation d’un immeuble.

2 En pareils cas, les statuts peuvent prescrire que l’aliénation de l’immeuble ou la reprise de l’exploitation transfère de plein droit la qualité d’associé à l’acquéreur ou au reprenant.

3 La clause portant transfert de la qualité d’associé en cas d’aliénation de l’immeuble ne peut être opposée à des tiers que si elle est annotée au registre foncier.

Art. 852 A. Prova della qualità di socio

1 Lo statuto può prescrivere che la qualità di socio sia accertata da un documento.

2 Questo accertamento può essere contenuto anche nel certificato di quota.

 

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