Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 22 Code des obligations
Diritto nazionale 2 Diritto privato - Procedura civile - Esecuzione 22 Codice delle obbligazioni

220 Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

220 Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni)

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Art. 821 I. Causes

1 La société à responsabilité limitée est dissoute:

1.
si une des causes de dissolution prévues dans les statuts se produit;
2.
si l’assemblée des associés le décide;
3.
si la faillite de la société est ouverte;
4.
pour les autres motifs prévus par la loi.

2 Si l’assemblée des associés décide la dissolution de la société, sa décision doit faire l’objet d’un acte authentique.

3 Chaque associé peut requérir du tribunal la dissolution de la société pour de justes motifs. Le tribunal peut adopter une autre solution, adaptée aux circonstances et acceptable pour les intéressés, notamment l’indemnisation de l’associé demandeur pour ses parts sociales à leur valeur réelle.

Art. 822 I. Recesso

1 Un socio può chiedere al giudice l’autorizzazione di recedere dalla società per gravi motivi.

2 Lo statuto può conferire ai soci il diritto di recedere dalla società e subordinarne l’esercizio a determinate condizioni.

 

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