1 La société en commandite par actions est une société dont le capital est divisé en actions et dans laquelle un ou plusieurs associés sont tenus sur tous leurs biens et solidairement des dettes sociales, au même titre qu’un associé en nom collectif.
2 Les règles de la société anonyme sont applicables, sauf dispositions contraires, à la société en commandite par actions.
3 Lorsqu’un capital de commandite est divisé en parts n’ayant pas le caractère d’actions, mais créées uniquement en vue de déterminer dans quelle mesure plusieurs commanditaires participent à la société, les règles de la société en commandite sont applicables.
Le deliberazioni dell’assemblea generale riguardanti il cambiamento dello scopo sociale, l’allargamento od il restringimento della cerchia d’affari della società, la proroga della durata statutaria della medesima non sono valide senza il consenso di tutti gli amministratori.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.