Lorsque la société a fait des affaires avant d’être inscrite sur le registre du commerce, le commanditaire est tenu, à l’égard des tiers, comme un associé indéfiniment responsable, des dettes sociales nées antérieurement, à moins qu’il n’établisse que les tiers connaissaient les restrictions apportées à sa responsabilité.
288 Abrogato dal n. I della LF del 25 set. 2015 (Diritto delle ditte commerciali), con effetto dal 1° lug. 2016 (RU 2016 1507; FF 2014 8039).
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