1 Le contrat d’entretien viager doit être reçu dans la forme des pactes successoraux, même s’il n’implique pas une institution d’héritier.
2 La forme sous seing privé suffit néanmoins, lorsque le contrat est conclu avec un asile reconnu par l’État et aux conditions fixées par l’autorité compétente.
Il costituente che trasferì al debitore un fondo ha sul medesimo l’ipoteca legale del venditore a garanzia delle sue pretese.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.