1 S’il a été convenu expressément ou tacitement que le dépositaire d’une somme d’argent serait tenu de restituer, non les mêmes espèces, mais seulement la même somme, il en a les profits et les risques.
2 Une convention tacite se présume, dans le sens indiqué, si la somme a été remise non scellée et non close.
3 Lorsque le dépôt consiste en d’autres choses fongibles ou en papiers-valeurs, le dépositaire n’a le droit d’en disposer que s’il y a été expressément autorisé par le déposant.
1 L’assuntore di magazzini generali di deposito, che si offre pubblicamente per la custodia di merci, può ottenere dall’autorità competente l’autorizzazione ad emettere delle fedi di deposito per le merci depositate.
2 Le fedi di deposito sono cartevalori che danno il diritto di ritirare le merci depositate.
3 Esse possono essere nominative, all’ordine od al portatore.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.