1 Lorsque le locataire veut déménager ou a l’intention d’emporter les meubles qui se trouvent dans les locaux loués, le bailleur peut, avec l’assistance de l’autorité compétente, en retenir autant qu’il en faut pour garantir sa créance.
2 Les objets emportés clandestinement ou avec violence peuvent être réintégrés avec l’assistance de la force publique dans les dix jours qui suivent leur déplacement.
1 Se il conduttore intende sgombrare o asportare le cose che si trovano nei locali, il locatore può, con l’assistenza dell’autorità competente, ritenerne tante quante necessarie per garantire il suo credito.
2 Le cose asportate clandestinamente o con violenza possono essere reintegrate, entro dieci giorni dall’asportazione, con l’assistenza della polizia.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.