1 Les promesses de payer qui ne sont pas désignées dans le titre comme des effets de change, mais qui sont expressément créées à ordre et qui satisfont d’ailleurs aux conditions requises pour le billet à ordre, sont assimilées à celui-ci.
2 Toutefois, les promesses de payer créées à ordre ne sont pas soumises aux règles concernant le paiement par intervention.
3 Les dispositions de la loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite842 relatives à la poursuite pour effets de change ne sont pas applicables aux promesses de payer à ordre.
I titoli rappresentanti merci, emessi come titoli di credito da un magazziniere o da un vetturale, devono contenere:
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.