1 L’assignation à ordre n’est pas présentée à l’acceptation.
2 Si elle est présentée néanmoins et que l’acceptation soit refusée, le porteur n’a aucun droit de recours de ce chef.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.