Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 22 Code des obligations
Diritto nazionale 2 Diritto privato - Procedura civile - Esecuzione 22 Codice delle obbligazioni

220 Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations)

220 Legge federale del 30 marzo 1911 di complemento del Codice civile svizzero (Libro quinto: Diritto delle obbligazioni)

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Art. 1076 c. Délais

1 Le délai pour produire la lettre de change est de trois mois au moins et d’une année au plus.

2 Le juge peut fixer un délai plus court pour les lettres de change échues qui seraient prescrites avant l’expiration du délai de trois mois.

3 Le délai court, à l’égard des lettres de change échues, dès le jour où la première sommation a été publiée et, à l’égard des titres non échus, dès l’échéance.

Art. 1078 a. Se la cambiale è prodotta

1 Quando la cambiale sia prodotta, il giudice assegna all’istante un termine per proporre l’azione di rivendicazione.

2 Se l’istante non propone l’azione entro questo termine, il giudice restituisce la cambiale e toglie il divieto di pagamento fatto al trattario.

 

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