¹ La Direction fédérale des mensurations cadastrales est le service spécialisé de la Confédération. Elle est dirigée par un ingénieur géomètre inscrit au registre des géomètres.⁶²

² Elle est chargée de la direction générale et de la haute surveillance en matière de mensuration officielle.

³ Elle veille à la mise en œuvre et à l’application des prescriptions relatives aux exigences qualitatives et techniques qui s’appliquent à la mensuration officielle.⁶³

⁴ Elle assure en outre la coordination entre la mensuration officielle et les autres projets de mensuration de la Confédération, elle conseille les services fédéraux lors de l’acquisition de données de la mensuration officielle et représente les intérêts de la Confédération vis-à-vis des cantons et des tiers.⁶⁴

⁵ En collaboration avec les organes cantonaux chargés de la surveillance de la men­suration officielle, elle est habilitée, dans les limites de sa tâche, à tenir un registre de données concernant les différents travaux de mensuration et les adjudicataires mandatés à cet effet.⁶⁵

⁶ Dans le cadre des conventions-programmes, elle fixe:

a.

les travaux de mensuration considérés comme des adaptations particulières qui présentent un intérêt national exceptionnellement élevé;

b.

les travaux de mensuration considérés comme des mises à jour périodiques.⁶⁶