1 Chacun des partenaires peut demander l’annulation du partenariat enregistré auprès du juge pour vice du consentement.
2 Le demandeur doit intenter l’action en annulation dans les six mois à compter du jour où il a découvert le vice du consentement, mais en tout cas dans les cinq ans qui suivent l’enregistrement.
3 Si le demandeur décède pendant la procédure, ses héritiers peuvent la poursuivre.
1 L’annullamento dell’unione domestica registrata ha effetto dal giudicato della relativa sentenza.
2 I diritti di successione si estinguono retroattivamente. Per il rimanente si applicano per analogia le disposizioni concernenti gli effetti dello scioglimento giudiziale dell’unione domestica registrata.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.