1 Si les choses se modifient, le propriétaire peut exiger que les installations soient déplacées conformément à ses intérêts.
2 Les frais de ce déplacement sont, dans la règle, à la charge de l’autre partie.
3 Toutefois, le propriétaire grevé peut être tenu, si cette obligation est justifiée par des circonstances spéciales, de payer une part équitable des frais.
1 Modificandosi le circostanze, il gravato può pretendere uno spostamento della condotta conforme ai propri interessi.
2 Le spese dello spostamento devono, di regola, essere sopportate dall’avente diritto.
3 Dove ciò sia giustificato da speciali circostanze un’equa parte delle spese può però essere posta a carico del gravato.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.