Droit interne 2 Droit privé - Procédure civile - Exécution 21 Code civil
Diritto nazionale 2 Diritto privato - Procedura civile - Esecuzione 21 Codice civile

210 Code civil suisse du 10 décembre 1907

210 Codice civile svizzero del 10 dicembre 1907

Index Inverser les langues Précédent Suivant
Index Inverser les langues

Art. 432 D. Personne de confiance

Toute personne placée dans une institution a le droit de faire appel à une personne de son choix qui l’assistera pendant la durée de son séjour et jusqu’au terme des procédures en rapport avec celui-ci.

Art. 432 D. Persona di fiducia

Chi è ricoverato in un istituto può designare una persona di fiducia che l’assista durante il soggiorno e fino al termine di tutte le procedure connesse.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.