1 Les directives anticipées sont constituées en la forme écrite; elles doivent être datées et signées par leur auteur.
2 L’auteur de directives anticipées peut faire inscrire la constitution et le lieu du dépôt des directives sur sa carte d’assuré. Le Conseil fédéral édicte les dispositions nécessaires, notamment en matière d’accès aux données.
3 La disposition régissant la révocation du mandat pour cause d’inaptitude s’applique par analogie aux directives anticipées.
1 Le direttive del paziente sono costituite in forma scritta, nonché datate e firmate.
2 L’autore delle direttive può farne registrare la costituzione sulla tessera di assicurato con la menzione del luogo dove sono depositate. Il Consiglio federale emana le disposizioni necessarie, segnatamente sull’accesso ai dati.
3 La disposizione sulla revoca del mandato precauzionale si applica per analogia.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.