Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 17 Autorités fédérales
Diritto nazionale 1 Stato - Popolo - Autorità 17 Autorità federali

173.110 Loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)

173.110 Legge del 17 giugno 2005 sul Tribunale federale (LTF)

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Art. 83 Exceptions

Le recours est irrecevable contre:

a.
les décisions concernant la sûreté intérieure ou extérieure du pays, la neutralité, la protection diplomatique et les autres affaires relevant des relations extérieures, à moins que le droit international ne confère un droit à ce que la cause soit57 jugée par un tribunal;
b.
les décisions relatives à la naturalisation ordinaire;
c.
les décisions en matière de droit des étrangers qui concernent:
1.
l’entrée en Suisse,
2.
une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit,
3.
l’admission provisoire,
4.
l’expulsion fondée sur l’art. 121, al. 2, de la Constitution ou le renvoi,
5.58
les dérogations aux conditions d’admission,
6.59
la prolongation d’une autorisation frontalière, le déplacement de la résidence dans un autre canton, le changement d’emploi du titulaire d’une autorisation frontalière et la délivrance de documents de voyage aux étrangers sans pièces de légitimation;
d.
les décisions en matière d’asile qui ont été rendues:
1.60
par le Tribunal administratif fédéral, sauf celles qui concernent des personnes visées par une demande d’extradition déposée par l’État dont ces personnes cherchent à se protéger,
2.
par une autorité cantonale précédente et dont l’objet porte sur une autorisation à laquelle ni le droit fédéral ni le droit international ne donnent droit;
e.
les décisions relatives au refus d’autoriser la poursuite pénale de membres d’autorités ou du personnel de la Confédération;
f.61
les décisions en matière de marchés publics:
1.
si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe; sont réservés les recours concernant des marchés du Tribunal administratif fédéral, du Tribunal pénal fédéral, du Tribunal fédéral des brevets, du Ministère public de la Confédération et des autorités judiciaires supérieures des cantons, ou
2.
si la valeur estimée du marché à adjuger est inférieure à la valeur seuil déterminante visée à l’art. 52, al. 1, et fixée à l’annexe 4, ch. 2, de la loi fédérale du 21 juin 2019 sur les marchés publics62;
fbis.63
les décisions du Tribunal administratif fédéral concernant les décisions visées à l’art. 32i de la loi fédérale du 20 mars 2009 sur le transport de voyageurs64;
g.
les décisions en matière de rapports de travail de droit public qui concernent une contestation non pécuniaire, sauf si elles touchent à la question de l’égalité des sexes;
h.65
les décisions en matière d’entraide administrative internationale, à l’exception de l’assistance administrative en matière fiscale;
i.
les décisions en matière de service militaire, de service civil ou de service de protection civile;
j.66
les décisions en matière d’approvisionnement économique du pays qui sont prises en cas de pénurie grave;
k.
les décisions en matière de subventions auxquelles la législation ne donne pas droit;
l.
les décisions en matière de perception de droits de douane fondée sur le classement tarifaire ou le poids des marchandises;
m.67
les décisions sur l’octroi d’un sursis de paiement ou sur la remise de contributions; en dérogation à ce principe, le recours contre les décisions sur la remise de l’impôt fédéral direct ou de l’impôt cantonal ou communal sur le revenu et sur le bénéfice est recevable, lorsqu’une question juridique de principe se pose ou qu’il s’agit d’un cas particulièrement important pour d’autres motifs;
n.
les décisions en matière d’énergie nucléaire qui concernent:
1.
l’exigence d’un permis d’exécution ou la modification d’une autorisation ou d’une décision,
2.
l’approbation d’un plan de provision pour les coûts d’évacuation encourus avant la désaffection d’une installation nucléaire,
3.
les permis d’exécution;
o.
les décisions en matière de circulation routière qui concernent la réception par type de véhicules;
p.68
les décisions du Tribunal administratif fédéral en matière de télécommunications, de radio et de télévision et en matière postale qui concernent:69
1.
une concession ayant fait l’objet d’un appel d’offres public,
2.
un litige découlant de l’art. 11a de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications70;
3.71
un litige au sens de l’art. 8 de la loi du 17 décembre 2010 sur la poste72;
q.
les décisions en matière de médecine de transplantation qui concernent:
1.
l’inscription sur la liste d’attente,
2.
l’attribution d’organes;
r.
les décisions en matière d’assurance-maladie qui ont été rendues par le Tribunal administratif fédéral sur la base de l’art. 3473 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF)74;
s.
les décisions en matière d’agriculture qui concernent:
1.75
...
2.
la délimitation de zones dans le cadre du cadastre de production;
t.76
les décisions sur le résultat d’examens ou d’autres évaluations des capacités, notamment en matière de scolarité obligatoire, de formation ultérieure ou d’exercice d’une profession;
u.77
les décisions relatives aux offres publiques d’acquisition (art. 125 à 141 de la loi du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers78);
v.79
les décisions du Tribunal administratif fédéral en cas de divergences d’opinion entre des autorités en matière d’entraide judiciaire ou d’assistance administrative au niveau national;
w.80
les décisions en matière de droit de l’électricité qui concernent l’approbation des plans des installations électriques à courant fort et à courant faible et l’expropriation de droits nécessaires à la construction ou à l’exploitation de telles installations, si elles ne soulèvent pas de question juridique de principe.
x.81
les décisions en matière d’octroi de contributions de solidarité au sens de la loi fédérale du 30 septembre 2016 sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 198182, sauf si la contestation soulève une question juridique de principe ou qu’il s’agit d’un cas particulièrement important pour d’autres motifs;
y.83
les décisions prises par le Tribunal administratif fédéral dans des procédures amiables visant à éviter une imposition non conforme à une convention internationale applicable dans le domaine fiscal.

57 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).

58 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de l’O de l’Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l’adaptation d’actes législatifs aux disp. de la loi sur le TF et de la loi sur TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351).

59 Introduite par le ch. I 1 de l’O de l’Ass. féd. du 20 déc. 2006 concernant l’adaptation d’actes législatifs aux disp. de la loi sur le TF et de la loi sur TAF, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2006 5599; FF 2006 7351).

60 Nouvelle teneur selon le ch. I 2 de la LF du 1er oct. 2010 sur la coordination entre la procédure d’asile et la procédure d’extradition, en vigueur depuis le 1er avr. 2011 (RO 2011 925; FF 2010 1333).

61 Nouvelle teneur selon l’annexe 7 ch. II 2 de la LF du 21 juin 2019 sur les marchés publics, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 641; FF 2017 1695).

62 RS 172.056.1

63 Introduite par le ch. I 2 de la LF du 16 mars 2012 sur la deuxième partie de la réforme des chemins de fer 2, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 857).

64 RS 745.1

65 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la LF du 28 sept. 2012 sur l’assistance administrative fiscale, en vigueur depuis le 1er fév. 2013 (RO 2013 231; FF 2011 5771).

66 Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 1 de la L du 17 juin 2016 sur l’approvisionnement du pays, en vigueur depuis le 1er juin 2017 (RO 2017 3097; FF 2014 6859).

67 Nouvelle teneur selon le ch. I 1 de la L du 20 juin 2014 sur la remise de l’impôt, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 9; FF 2013 7549).

68 Nouvelle teneur selon l’art. 106 ch. 3 de la LF du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 737; FF 2003 1425).

69 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649).

70 RS 784.10

71 Introduit par l’annexe ch. II 1 de la LF du 17 déc. 2010 sur la poste, en vigueur depuis le 1er oct. 2012 (RO 2012 4993; FF 2009 4649).

72 RS 783.0

73 Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl; RS 171.10).

74 RS 173.32. Cet article est abrogé. Voir actuellement l’art. 33 let. i LTAF, en relation avec l’art. 53 al. 1 de la LF du 18 mars 1994 sur l’assurance maladie (RS 832.10).

75 Abrogé par l’annexe ch. 1 de la LF du 22 mars 2013, avec effet au 1er janv. 2014 (RO 2013 3463 3863; FF 2012 1857).

76 Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 5 de la LF du 20 juin 2014 sur la formation continue, en vigueur depuis le 1er janv. 2017, ne concerne que le textes allemand et italien (RO 2016 689; FF 2013 3265).

77 Introduite par l’annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers (RO 2008 5207; FF 2006 2741). Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 1 de la L du 19 juin 2015 sur l’infrastructure des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 5339; FF 2014 7235).

78 RS 958.1

79 Introduite par l’annexe ch. 3 de la LF du 22 juin 2007 sur la surveillance des marchés financiers, en vigueur depuis le 1er janv. 2009 (RO 2008 5207; FF 2006 2741).

80 Introduite par l’annexe ch. II 1 de la L du 30 sept, 2016 sur l’énergie, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (RO 2017 6839; FF 2013 6771).

81 Introduite par l’art. 21 al. 2 de la LF du 30 sept. 2016 sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981, en vigueur depuis le 1er avr. 2017 (RO 2017 753; FF 2016 87).

82 RS 211.223.13

83 Introduit par l’art. 36, al. 2 de la LF du 18 juin 2021 relative à l’exécution des conventions internationales dans le domaine fiscal, en vigueur depuis le 1er janv. 2022 (RO 2021 703; FF 2020 8913).

Art. 83 Eccezioni

Il ricorso è inammissibile contro:

a.
le decisioni in materia di sicurezza interna o esterna del Paese, neutralità, protezione diplomatica e altri affari esteri, in quanto il diritto internazionale non conferisca un diritto al giudizio da parte di un tribunale;
b.
le decisioni in materia di naturalizzazione ordinaria;
c.
le decisioni in materia di diritto degli stranieri concernenti:
1.
l’entrata in Svizzera,
2.
i permessi o autorizzazioni al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto,
3.
l’ammissione provvisoria,
4.
l’espulsione fondata sull’articolo 121 capoverso 2 della Costituzione federale e l’allontanamento,
5.56
le deroghe alle condizioni d’ammissione,
6.57
la proroga del permesso per frontalieri, il cambiamento di Cantone, il cambiamento d’impiego del titolare di un permesso per frontalieri, nonché il rilascio di documenti di viaggio a stranieri privi di documenti;
d.
le decisioni in materia d’asilo pronunciate:
1.58
dal Tribunale amministrativo federale, salvo quelle che concernono persone contro le quali è pendente una domanda d’estradizione presentata dallo Stato che hanno abbandonato in cerca di protezione,
2.
da un’autorità cantonale inferiore e concernenti un permesso o un’autorizzazione al cui ottenimento né il diritto federale né il diritto internazionale conferiscono un diritto;
e.
le decisioni concernenti il rifiuto dell’autorizzazione a procedere penalmente contro membri di autorità o contro agenti della Confederazione;
f.59
le decisioni in materia di appalti pubblici se:
1.
non si pone alcuna questione di diritto d’importanza fondamentale; sono fatti salvi i ricorsi contro gli appalti del Tribunale amministrativo federale, del Tribunale penale federale, del Tribunale federale dei brevetti, del Ministero pubblico della Confederazione e delle autorità giudiziarie cantonali superiori, o
2.
il valore stimato della commessa non raggiunge il valore soglia determinante secondo l’articolo 52 capoverso 1 in combinato disposto con l’allegato 4 numero 2 della legge federale del 21 giugno 201960 sugli appalti pubblici;
fbis.61
le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti decisioni secondo l’articolo 32i della legge del 20 marzo 200962 sul trasporto di viaggiatori;
g.
le decisioni in materia di rapporti di lavoro di diritto pubblico, in quanto concernano una controversia non patrimoniale, ma non la parità dei sessi;
h.63
le decisioni concernenti l’assistenza amministrativa internazionale, eccettuata l’assistenza amministrativa in materia fiscale;
i.
le decisioni in materia di servizio militare, civile o di protezione civile;
j.64
le decisioni in materia di approvvigionamento economico del Paese adottate in situazioni di grave penuria;
k.
le decisioni concernenti i sussidi al cui ottenimento la legislazione non conferisce un diritto;
l.
le decisioni concernenti l’imposizione di dazi operata in base alla classificazione tariffaria o al peso delle merci;
m.65
le decisioni concernenti il condono o la dilazione del pagamento di tributi; in deroga alla presente disposizione, il ricorso è ammissibile contro le decisioni concernenti il condono dell’imposta federale diretta o dell’imposta cantonale o comunale sul reddito e sull’utile se concerne una questione di diritto di importanza fondamentale o se si tratta per altri motivi di un caso particolarmente importante;
n.
le decisioni in materia di energia nucleare concernenti:
1.
l’esigenza di un nulla osta o la modifica di un’autorizzazione o di una decisione,
2.
l’approvazione di un piano d’accantonamenti per le spese di smaltimento antecedenti lo spegnimento di un impianto nucleare,
3.
i nulla osta;
o.
le decisioni in materia di circolazione stradale concernenti l’omologazione del tipo di veicoli;
p.66
le decisioni del Tribunale amministrativo federale in materia di traffico delle telecomunicazioni, radiotelevisione e poste concernenti:67
1.
concessioni oggetto di una pubblica gara,
2.
controversie secondo l’articolo 11a della legge del 30 aprile 199768 sulle telecomunicazioni;
3.69
controversie secondo l’articolo 8 della legge del 17 dicembre 201070 sulle poste;
q.
le decisioni in materia di medicina dei trapianti concernenti:
1.
l’iscrizione nella lista d’attesa,
2.
l’attribuzione di organi;
r.
le decisioni in materia di assicurazione malattie pronunciate dal Tribunale amministrativo federale in virtù dell’articolo 3471 della legge del 17 giugno 200572 sul Tribunale amministrativo federale (LTAF);
s.
le decisioni in materia di agricoltura concernenti:
1.73
...
2.
la delimitazione delle zone nell’ambito del catasto della produzione;
t.74
le decisioni concernenti l’esito di esami e di altre valutazioni della capacità, segnatamente nei settori della scuola, della formazione continua e dell’esercizio della professione;
u.75
le decisioni in materia di offerte pubbliche di acquisto (art. 125–141 della L del 19 giu. 201576 sull’infrastruttura finanziaria);
v.77
le decisioni del Tribunale amministrativo federale concernenti divergenze d’opinione tra autorità in materia di assistenza amministrativa o giudiziaria a livello nazionale;
w.78
le decisioni in materia di diritto dell’elettricità concernenti l’approvazione dei piani di impianti elettrici a corrente forte e di impianti elettrici a corrente debole e l’espropriazione dei diritti necessari per la costruzione o l’esercizio di siffatti impianti, se non si pone alcuna questione di diritto d’importanza fondamentale;
x.79
le decisioni concernenti la concessione di contributi di solidarietà ai sensi della legge federale del 30 settembre 201680 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, tranne se si pone una questione di diritto di importanza fondamentale o si tratta di un caso particolarmente importante per altri motivi;
y.81
le decisioni pronunciate dal Tribunale amministrativo federale nelle procedure amichevoli per evitare un’imposizione non conforme alla convenzione internazionale applicabile in ambito fiscale.

56 Nuovo testo giusta il n. I 1 dell’O dell’AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109).

57 Introdotta dal n. I 1 dell’O dell’AF del 20 dic. 2006 che adegua taluni atti normativi alle disposizioni della legge sul Tribunale federale e della legge sul Tribunale amministrativo federale, in vigore dal 1° gen. 2008 (RU 2006 5599; FF 2006 7109).

58 Nuovo testo giusta il n. I 2 della LF del 1° ott. 2010 sul coordinamento tra la procedura d’asilo e la procedura d’estradizione, in vigore dal 1° apr. 2011 (RU 2011 925; FF 2010 1295).

59 Nuovo testo giusta l’all. 7 n. II 2 della LF del 21 giu. 2019 sugli appalti pubblici, in vigore dal 1° gen. 2021 (RU 2020 641; FF 2017 1587).

60 RS 172.056.1

61 Introdotta dal n. I 2 della LF del 16 mar. 2012 sulla seconda fase della Riforma delle ferrovie 2, in vigore dal 1° lug. 2013 (RU 2012 5619, 2013 1603; FF 2011 823).

62 RS 745.1

63 Nuovo testo giusta l’all. n. 1 della L del 28 set. 2012 sull’assistenza amministrativa fiscale, in vigore dal 1° feb. 2013 (RU 2013 231; FF 2011 5587).

64 Nuovo testo giusta l’all. 2 n. II 1 della L del 17 giu. 2016 sull’approvvigionamento del Paese, in vigore dal 1° giu. 2017 (RU 2017 3097; FF 2014 6105).

65 Nuovo testo giusta il n. I 1 della L del 20 giu. 2014 sul condono dell’imposta, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 9; FF 2013 7239).

66 Nuovo testo giusta l’art. 106 n. 3 della LF del 24 mar. 2006 sulla radiotelevisione, in vigore dal 1° apr. 2007 (RU 2007 737; FF 2003 1399).

67 Nuovo testo giusta l’all. n. II 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493).

68 RS 784.10

69 Introdotto dall’all. n. II 1 della LF del 17 dic. 2010 sulle poste, in vigore dal 1° ott. 2012 (RU 2012 4993; FF 2009 4493).

70 RS 783.0

71 Rettificato dalla Commissione di redazione dell’AF (art. 58 cpv. 1 LParl; RS 171.10).

72 RS 173.32. Quest’art. è abrogato. Vedi ora: l’art. 33 lett. i LTAF in connessione con l’art. 53 cpv. 1 della LF del 18 marzo 1994 sull’assicurazione malattie (RS 832.10).

73 Abrogata dall’all. n. 1 della LF del 22 mar. 2013, con effetto dal 1° gen. 2014 (RU 2013 3463 3863; FF 2012 1757).

74 Nuovo testo giusta l’all. n. 5 della LF del 20 giu. 2014 sulla formazione continua, in vigore dal 1° gen. 2017 (RU 2016 689; FF 2013 3085).

75 Introdotta dall’all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l’Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari (RU 2008 5207; FF 2006 2625). Nuovo testo giusta l’all. n. 1 della L del 19 giu. 2015 sull’infrastruttura finanziaria, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5339; FF 2014 6445).

76 RS 958.1

77 Introdotta dall’all. n. 3 della LF del 22 giu. 2007 concernente l’Autorità federale di vigilanza sui mercati finanziari, in vigore dal 1° gen. 2009 (RU 2008 5207; FF 2006 2625).

78 Introdotta dall’all. n. II 1 della LF del 30 set. 2016 sull’energia, in vigore dal 1° gen. 2018 (RU 2017 6839; FF 2013 6489).

79 Introdotta dall’art. 21 cpv. 2 della LF del 30 set. 2016 sulle misure coercitive a scopo assistenziale e i collocamenti extrafamiliari prima del 1981, in vigore dal 1° apr. 2017 (RU 2017 753; FF 2016 73).

80 RS 211.223.13

81 Introdotta dall’art 36 cpv. 2 della LF del 18 giu. 2021 concernente l’esecuzione delle convenzioni internazionali in ambito fiscale, in vigore dal 1° gen. 2022 (RU 2021 703; FF 2020 8063).

 

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