¹ Au terme de la clôture d’un cas, les données contenues dans les dossiers sont conservées par la CSPers.

² La durée de conservation est de cinq ans dans les cas suivants:

a.

conseils et soutien dans les domaines du travail, des questions sociales, de la santé et des questions financières;

b.

gestion de cas.

³ Elle est de dix ans dans les cas suivants:

a.

conseils et soutien dans les domaines de la gestion des revenus et du règlement des dettes;

b.

décisions concernant les demandes de prestations au sens de l’ordonnance du 18 décembre 2002 concernant le fonds de secours du personnel de la Confédération³⁹;

c.

affectations des moyens financiers destinés à l’intégration professionnelle de personnes handicapées dans l’administration fédérale.

⁴ Les demandes d’affectation des moyens financiers au sens de l’al. 3, let. c, sont conservées par l’OFPER pendant les dix ans qui suivent l’affectation des moyens financiers.

⁵ À l’expiration du délai de conservation, les données sont proposées aux Archives fédérales. Les données jugées sans valeur archivistique par les Archives fédérales sont détruites.