Art. 42a Communication des données

Les données, y compris les données sensibles, contenues dans le système d’information pour le contrôle de gestion du personnel peuvent être communiquées à d’autres systèmes d’information:

a.: si pour l’autre système d’information il existe une base légale pour la communication des données et une base légale formelle pour la communication des données sensibles;
b.: si le système d’information a été déclaré au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence, à l’exception des fichiers visés à l’art. 18 de l’ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données³⁷;
c.: si un règlement de traitement a été établi pour ce système d’information, et
d.: s’il n’existe pas d’exigence de sécurité accrue pour les données des employés.

³⁶ Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2022 617).

³⁷ RS 235.11

Art. 44 Verbalizzazione

¹ Gli accessi al sistema d’informazione per il controllo della gestione del personale sono costantemente verbalizzati.

² I verbali sono conservati dall’UFPER per un anno.

³ Al fine di verificare il rispetto delle norme in materia di protezione dei dati, i verbali possono essere esaminati dall’ufficio dell’UFPER preposto alla vigilanza su queste norme.

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
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