Art. 7 Exigences liées à la fonction des sous-officiers de carrière

¹ Peuvent être engagées comme sous-officiers de carrière les personnes:

a.: qui présentent un certificat fédéral de capacité couronnant une formation professionnelle initiale au sens de la LFPr¹⁵ ou un diplôme de niveau au moins équivalent reconnu par la Confédération délivré par une école;
b.: qui ont des connaissances d’une deuxième langue nationale;
c.: qui revêtent un grade de sous-officier après avoir achevé leur service pratique;
d.: qui ont obtenu de bonnes qualifications lors des prestations de service militaires précédentes;
e.: qui peuvent présenter un extrait du casier judiciaire attestant que celui-ci est vierge;
f.: qui peuvent présenter un extrait du registre des poursuites attestant que celui-ci est vierge;
g.: qui ont été déclarées aptes par le médecin en chef de l’armée après un examen par un médecin-conseil; et
h.: qui sont titulaires du permis de conduire de la catégorie B.

² Ces personnes doivent en outre satisfaire au moins à l’une des exigences suivantes:

a.: avoir réussi l’examen d’aptitude pour sous-officiers de carrière (sélection 1) permettant un engagement de durée déterminée en qualité de candidat sous‑officier de carrière;
b.: avoir réussi l’examen d’admission au stage de formation de base (sélection 2) permettant un engagement de durée indéterminée en qualité d’aspirant sous-officier de carrière;
c.: avoir achevé l’instruction de base pour sous-officiers de carrière visée à l’art. 11, al. 3.

³ Dans des cas exceptionnels dûment motivés, et lorsqu’il y a un besoin avéré chez l’employeur, le chef de l’armée peut reconnaître d’autres qualifications professionnelles équivalentes au sens de l’al. 1, let. a, ainsi que d’autres conditions militaires.

¹⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du DDPS du 7 déc. 2015, en vigueur depuis le 1^er janv. 2016 (RO 2015 5027).

¹⁵ RS 412.10

Art. 8 Condizioni per l’assunzione dei sottufficiali di professione specialisti

Possono essere assunte come sottufficiali di professione specialisti le persone che:

a.: sono titolari di un attestato federale di capacità relativo a una formazione professionale di base secondo la LFPr¹⁶ o di un diploma almeno equivalente riconosciuto dallo Stato e rilasciato da una scuola;
b.: possiedono conoscenze di una seconda lingua nazionale;
c.: hanno superato l’esame d’idoneità per sottufficiali di professione specialisti delle formazioni di professionisti;
d.: rivestono un grado di sottufficiale dopo aver concluso il servizio pratico;
e.: possono presentare un estratto del casellario giudiziale senza iscrizioni;
f.: possono presentare un estratto del registro delle esecuzioni senza iscrizioni;
g.: sono stati dichiarati idonei dal medico in capo dell’esercito dopo una visita di controllo da parte di un medico di fiducia; e
h.: sono titolari di una licenza di condurre della categoria B.

¹⁵ Nuovo testo giusta il n. I dell’O del DDPS del 7 dic. 2015, in vigore dal 1° gen. 2016 (RU 2015 5027).

¹⁶ RS 412.10

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.