Le Conseil fédéral suisse,
vu l’art. 37 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)1,
arrête:
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.