1 Les propositions visant à amender un objet soumis à délibération sont à remettre au président par écrit et autant que possible avant le début des débats portant sur l’objet concerné.
1bis …15
2 Dès qu’une proposition est déposée, le président vérifie qu’elle est recevable.
3 Une proposition est soumise à l’examen préalable de la commission si le conseil en décide ainsi.
15 Introduit par le ch. I de l’A du CE du 4 mai 2020 (Délibérations ayant lieu ailleurs que dans le Palais du Parlement), en vigueur depuis le 4 mai 2020 jusqu’à ce que le CE siège de nouveau au Palais du Parlement (7 sept. 2020) (RO 2020 1605; FF 2020 4209).
1 Le proposte vanno presentate per scritto al presidente, di norma prima della discussione dell’oggetto in deliberazione cui si riferiscono.
1bis ...15
2 Il presidente verifica la legalità formale delle proposte pervenutegli.
3 Le proposte sono sottoposte all’esame preliminare della commissione di merito se la Camera lo decide.
15 Introdotto dal n. I della D del CS del 4 mag. 2020 (Deliberazioni in una sede diversa dal Palazzo del Parlamento), in vigore dal 4 mag. 2020 sino a che il CS non tornerà a riunirsi nel Palazzo del Parlamento (RU 2020 1605; FF 2020 3911).
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