Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 16 Droits politiques
Diritto nazionale 1 Stato - Popolo - Autorità 16 Diritti politici

161.1 Loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP)

161.1 Legge federale del 17 dicembre 1976 sui diritti politici (LDP)

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Art. 30 Listes électorales

1 Les listes de candidats définitivement établies constituent les listes électorales.

2 Chaque liste est pourvue d’un numéro d’ordre.

Art. 30 Liste

1 Le proposte di candidatura definitivamente stabilite prendono il nome di liste.

2 Le liste sono munite di un numero progressivo.

 

Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.