Le Département fédéral de justice et police peut conclure des accords internationaux relatifs à la lecture des empreintes digitales enregistrées dans la puce avec les États qui respectent le règlement (CE) no 2252/200414 et ses dispositions d’exécution.
13 Introduit par le ch. I de l’O du 7 juil. 2016, en vigueur depuis le 1er août 2016 (RO 2016 2637).
14 Règlement (CE) no 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et les documents de voyage délivrés par les États membres, JO L 385 du 29.12.2004, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 444/2009, JO L 142 du 6.6.2009, p. 1.
1 Ha diritto a un titolo di viaggio per rifugiati:
2 Nel titolo di viaggio per rifugiati è menzionata la cittadinanza o l’apolidia.
15 Nuovo testo giusta il n. I dell’O del 15 ago. 2018, in vigore dal 15 set. 2018 (RU 2018 3129).
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