Droit interne 1 État - Peuple - Autorités 14 Droit de cité. Établissement. Séjour
Diritto nazionale 1 Stato - Popolo - Autorità 14 Cittadinanza. Domicilio. Dimora

142.312 Ordonnance 2 du 11 août 1999 sur l'asile relative au financement (Ordonnance 2 sur l'asile, OA 2)

142.312 Ordinanza 2 dell' 11 agosto 1999 sull'asilo relativa alle questioni finanziarie (Ordinanza 2 sull'asilo, OAsi 2)

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Art. 64 Limitations

1 Sont exclues de l’aide au retour financière les personnes:163

a.164
...
b.
qui ont commis un crime ou qui ont commis des délits à plusieurs reprises;
c.
qui ont commis un abus manifeste, notamment si elles:
1.
contreviennent gravement à l’obligation de collaborer prescrite à l’art. 8 LAsi,
2.
refusent de renseigner l’organe compétent sur leur situation économique ou ne l’autorisent pas à accéder à ces renseignements,
3.
refusent un travail acceptable,
4.
font un usage abusif des prestations d’assistance;
d.165
qui disposent manifestement de moyens financiers suffisants ou d’importantes valeurs patrimoniales.

2 ...166

3 L’obtention de prestations d’aide au retour ne doit pas retarder le départ.

4 ...167

5 Le DFJP peut supprimer temporairement l’aide au retour pour certains États d’origine ou de provenance ou pour certains États tiers pour des raisons propres à ces pays.168

163 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 1er mars 2006, en vigueur depuis le 1er avr. 2006 (RO 2006 933).

164 Abrogée par le ch. I de l’O du 24 oct. 2007, avec effet au 1er janv. 2008 (RO 2007 5585).

165 Introduite par le ch. I de l’O du 1er mars 2006, avec effet au 1er avr. 2006 (RO 2006 933).

166 Abrogé par le ch. I de l’O du 1er mars 2006, avec effet au 1er avr. 2006 (RO 2006 933).

167 Abrogé par le ch. I de l’O du 1er mars 2006, avec effet au 1er avr. 2006 (RO 2006 933).

168 Introduit par le ch. I de l’O du 8 juin 2018, en vigueur depuis le 1er mars 2019 (RO 2018 2875).

Art. 65

Abrogato

 

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