Art. 27 Calcul du montant total

¹ Le montant total (B_F) en francs que la Confédération verse, par canton et par mois, se fonde sur les données enregistrées dans la banque de données du SEM. Il est calculé selon la formule suivante:

B_F: = nombre de bénéficiaires de l’aide sociale le premier jour du mois × forfait global adapté au canton.

² Le nombre de bénéficiaires de l’aide sociale (SP_F) est calculé selon la formule suivante:

SP_F: = P_F – BET_F

étant établi que:

P_F: = nombre de réfugiés, d’apatrides et de personnes à protéger titulaires d’une autorisation de séjour indiqués comme présents le premier jour du mois.
BET_F: = nombre consolidé de réfugiés, d’apatrides et de personnes à protéger (âgés de 25 à 60 ans) titulaires d’une autorisation de séjour exerçant une activité lucrative.

Le nombre consolidé est obtenu par la formule suivante:

BET_F: = EA_F × (EQ_CH + ALQ_CH – ALQ_KT) × (1 – NLQ_KT)

étant établi que:

EA_F: = nombre de réfugiés, d’apatrides et de personnes à protéger titulaires d’une autorisation de séjour en âge d’exercer une activité lucrative le premier jour du mois (âgés de 25 à 60 ans).
EQ_CH: = taux d’activité moyen suisse de réfugiés, d’apatrides et de personnes à protéger (âgés de 25 à 60 ans) titulaires d’une autorisation de séjour exerçant une activité lucrative le premier jour du mois.
ALQ_CH: = taux de chômage enregistré le mois précédent pour la population étrangère établie en Suisse selon les données fournies par le SECO.
ALQ_KT: = taux de chômage cantonal enregistré le mois précédent pour la population étrangère établie dans le canton selon les données fournies par le SECO.
NLQ_KT: = taux cantonal de réfugiés, d’apatrides et de personnes à protéger titulaires d’une autorisation de séjour exerçant une activité lucrative à bas salaire (salaire mensuel brut ≤ 600 francs) au cours de l’avant-dernière année, selon les données communiquées par la Centrale de compensation en vertu de l’art. 93^bis LAVS⁸⁵ qui ont été évaluées par le SEM.

⁸⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 mars 2022, en vigueur depuis le 1^er janv. 2023 (RO 2022 233). Voir aussi les disp. trans. de la mod. du 30 mars 2022 à la fin du texte.

⁸⁵ RS 831.10

Art. 27a Calcolo dell’importo totale per gruppi di rifugiati

L'importo totale (B) in franchi dovuto dalla Confederazione in base ai dati registrati nella banca dati della SEM è calcolato per Cantone e mese secondo la formula seguente:

B: = numero di rifugiati di un gruppo presenti il primo giorno del mese x somma forfettaria globale per Cantone secondo l’articolo 26.

⁹¹ Introdotto dal n. I dell’O dell’8 giu. 2018, in vigore dal 1° mar. 2019 (RU 2018 2875). Vedi anche le disp. fin. della mod. del 30 mar. 2022 alla fine del presente testo.

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