1 Les membres du Conseil d’État peuvent participer aux séances du Grand Conseil, y prendre la parole et y faire des propositions dans la mesure prévue par la loi.
2 La participation des membres du Conseil d’État aux séances des organes du Grand Conseil ainsi que son étendue sont régies par la loi.
26 Accepté en votation populaire du 3 mars 2013, en vigueur depuis le 25 mars 2013. Garantie de l’Ass. féd. du 22 sept. 2022 (FF 2022 2471 art. 5 al. 1, 1203).
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26 Accettato nella votazione popolare del 3 mar. 2013, in vigore dal 25 mar. 2013. Garanzia dell’AF del 22 set. 2022 (FF 2022 2471 art. 5 cpv. 1, 1203).
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