1 Immédiatement après le vote final sur un acte qui implique une dépense unique supérieure à 30 000 000 de francs ou une dépense annuelle supérieure à 6 000 000 de francs prévue pour une période d’au moins quatre ans, le Grand Conseil soumet la dépense au référendum obligatoire si un tiers des députés présents y est favorable et que la décision est prise par 25 députés au moins.
2 La loi en réglemente les modalités.
28 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2021, en vigueur depuis le 18 fév. 2022. Garantie de l’Ass. féd. du 22 sept. 2022 (FF 2022 2471 art. 4 al. 2, 1203).
1 Immediatamente dopo il voto finale su un atto comportante una spesa unica superiore a fr. 30 000 000.– o una spesa annua superiore a fr. 6 000 000.– per almeno quattro anni, il Gran Consiglio, con un terzo favorevole dei presenti e con un minimo di 25 deputati, vota la referendabilità obbligatoria della spesa.
2 La legge ne disciplina le modalità.
25 Accettato nella votazione popolare del 26 set. 2021, in vigore dal 18 feb. 2022. Garanzia dell’AF del 22 set. 2022 (FF 2022 2471 art. 4 cpv. 2, 1203).
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