Le Conseil d’État:
a. décide des dépenses nouvelles et uniques jusqu’à un million de francs et des dépenses nouvelles se répétant chaque année jusqu’à 200 000 francs;
b. décide des dépenses liées;
c. enregistre les dépôts de fonds dans le cadre du plan de mission et de fi nances;
d. dispose du patrimoine financier;
e. établit les comptes annuels.
49 Accepté en votation populaire du 24 sept. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2018 (FF 2018 6319 art. 3 3849).
Il Consiglio di Stato:
57 Accettato nella votazione popolare del 24 set. 2017, in vigore dal 1° gen. 2018. Garanzia dell’AF del 17 set. 2018 (FF 2018 5335 art. 3 3161).
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