1 Les initiatives peuvent être déposées sous la forme d’une requête formulée en termes généraux ou, lorsqu’elles ne demandent pas la révision totale de la constitution, sous la forme d’un projet rédigé de toutes pièces.
2 Elles ne doivent se rapporter qu’à un seul et même objet et doivent être motivées.
3 Elles ne doivent contenir aucune disposition contraire au droit fédéral ou contraire, à moins qu’elles ne demandent une révision constitutionnelle, à la constitution cantonale.
4 Peuvent déposer une initiative:
5 Quand l’initiative est déposée par des citoyens actifs, les signatures doivent être recueillies dans les deux mois qui suivent son dépôt auprès de la chancellerie d’Etat.
1 Le iniziative possono rivestire la forma di proposta generica o, se non chiedono la revisione totale della Costituzione, di progetto elaborato.
2 Esse devono concernere un unico oggetto ed essere motivate.
3 Non devono contenere nulla di contrario al diritto federale né, eccetto che chiedano una revisione costituzionale, alla Costituzione cantonale.
4 Possono presentare un’iniziativa:
5 Per le iniziative presentate dai cittadini attivi, le firme devono essere raccolte entro due mesi dal deposito del testo presso la Cancelleria dello Stato.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.