Une initiative populaire est considérée comme ayant abouti si elle est déposée avec le nombre de signatures requis dans un délai de six mois à compter de la clôture de l’examen préalable.
Un’iniziativa popolare è considerata formalmente riuscita se, entro sei mesi dall’esame preliminare, è depositata con il numero di firme richiesto.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.