1 Le délai de protection de 50 ans des archives du SRC ou de l’une des organisations qui l’ont précédé est prolongé de 30 ans pour les dossiers déjà classés aux Archives fédérales suisses au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.
2 Les archives dont le délai de protection est prolongé au sens de l’al. 1 peuvent être consultées sous réserve de l’art. 12, al. 2, de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage13, si le service de sûreté étranger concerné par les archives en question n’émet aucune réserve quant à la consultation.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.