1 Les mesures de sécurité et de contrôle comprennent:
2 Le SRC peut examiner les supports de données transportés par des personnes pour vérifier si les dispositions relatives à la sécurité des informations sont respectées.
3 Les personnes faisant l’objet d’un contrôle peuvent être invitées à ouvrir des contenants fermés qu’elles transportent ou les contenus de supports de données électroniques et à les décrypter le cas échéant.
4 Les collaborateurs d’entreprises fournissant des prestations au SRC dans ses locaux doivent être avertis qu’ils peuvent faire l’objet de contrôles.
5 Le SRC peut mettre à disposition des contenants verrouillables aux emplacements qu’il utilise pour l’entreposage des effets personnels; ces contenants sont exclus des mesures de contrôle. Il ne répond pas des objets entreposés.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.