1 Le SRC documente pour les mesures de recherche soumises à autorisation:
2 La documentation doit prendre la forme écrite ou électronique et peut être consultée en tout temps.
3 La procédure d’autorisation est conforme à la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative5. L’art. 38 de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral6 s’applique à la récusation. La procédure n’entraîne pas de frais.
4 La correspondance entre le SRC et le Tribunal administratif fédéral prend la forme électronique. Le dossier de procédure est tenu sous forme électronique. Les décisions relatives à la procédure et les décisions d’autorisation sont communiquées au SRC sous forme électronique.
5 Le DDPS documente sous forme écrite la prise de décision du chef du DDPS relative à l’aval de l’exécution de la mesure.
6 Il communique au SRC et au Tribunal administratif fédéral la décision du chef du DDPS relative à l’aval de l’exécution de la mesure.
1
2 La documentazione deve essere allestita per scritto o in forma elettronica ed essere consultabile in qualsiasi momento.
3 La
4 Le comunicazioni tra il SIC e il Tribunale amministrativo federale hanno luogo in forma elettronica. L’incartamento della procedura è tenuto in forma elettronica. Le decisioni ordinatorie in merito alla procedura e le decisioni di autorizzazione sono notificate al SIC in forma elettronica.
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Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.