1 Le contrôle de sécurité de base est du ressort du Service spécialisé CSP DDPS.
2 Le contrôle de sécurité de base concerne:
3 L’autorité chargée du contrôle recueille les données conformément à l’art. 20, al. 2, let. a et d, LMSI.
4 Elle peut également recueillir les données conformément à l’art. 20, al. 2, let. b, c, e et f, LMSI, et demander à la personne concernée de remplir le formulaire «Autres informations sur la personne»:13
5 L’autorité chargée du contrôle évalue la personne concernée sur la base des données recueillies.
11 Nouvelle teneur selon le ch. III 1 de l’O du 30 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5903).
12 Nouvelle teneur selon le ch. III 1 de l’O du 30 nov. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 5903).
13 Nouvelle teneur selon le ch. I du l’O du 9 mars 2012, en vigueur depuis le 1er avr. 2012 (RO 2012 1153).
1
2
12 Nuovo testo giusta il n. III 1 dell’O del 30 nov. 2011, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 5903).
13 Nuovo testo giusta il n. III 1 dell’O del 30 nov. 2011, in vigore dal 1° gen. 2012 (RU 2011 5903).
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.