1. Disposition transitoire ad art. 84 (Transit alpin)
Le trafic de transit des marchandises doit avoir été transféré de la route au rail dans un délai de dix ans à compter de la date à laquelle a été adoptée l’initiative populaire pour la protection des régions alpines contre le trafic de transit.
2. Disposition transitoire ad art. 85 (Redevance forfaitaire sur la circulation des poids lourds)
1 La Confédération perçoit une redevance annuelle sur les véhicules automobiles et les remorques immatriculés en Suisse ou à l’étranger dont le poids total est, pour chacune de ces deux catégories de véhicules, supérieur à 3,5 t, pour l’utilisation des routes ouvertes au trafic général.
2 Cette redevance s’élève à:
Fr. | |
|---|---|
| |
| 650 |
| 2000 |
| 3000 |
| 4000 |
| |
| 650 |
| 1500 |
| 2000 |
| 650 |
3 Les montants de cette redevance peuvent être adaptés par une loi fédérale dans la mesure où le coût du trafic routier le justifie.
4 En outre, le Conseil fédéral peut, par voie d’ordonnance, adapter les montants de la redevance applicables au-dessus de 12 t, mentionnés à l’al. 2, en fonction d’éventuelles modifications des catégories de poids définies dans la loi du 19 décembre 1958 sur la circulation routière135.
5 Pour les véhicules qui ne sont mis en circulation en Suisse qu’une partie de l’année, le Conseil fédéral fixe les montants de la redevance en fonction de cette durée; il prend en considération le coût de la perception.
6 Le Conseil fédéral règle l’exécution. Il peut établir pour des catégories de véhicules spéciaux les montants prévus à l’al. 2, exempter de la redevance certains véhicules et établir, notamment pour les déplacements dans les zones frontalières, une réglementation particulière. Celle-ci ne doit pas privilégier les véhicules immatriculés à l’étranger au détriment des véhicules suisses. Le Conseil fédéral peut prévoir des amendes en cas d’infraction. Les cantons perçoivent la redevance pour les véhicules immatriculés en Suisse.
7 La perception de cette redevance peut être restreinte ou supprimée par une loi.
8 Le présent article a effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds136.
3. Dispositions transitoires ad art. 86 (Utilisation de redevances pour des tâches et des dépenses liées à la circulation routière), 87 (Chemins de fer et autres moyens de transport) et 87a (Infrastructure ferroviaire)137
1 Les grands projets ferroviaires comprennent la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA), RAIL 2000, le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à haute performance et l’amélioration, au moyen de mesures actives et passives, de la protection contre le bruit le long des voies ferrées.
2 Jusqu’à la fin du paiement des intérêts et du remboursement des avances faites au fonds visé à l’art. 87a, al. 2, les moyens prévus à l’art. 86, al. 2, let. e, seront crédités non pas au fonds conformément à l’art. 86, al. 2, mais au financement spécial pour la circulation routière selon l’art. 86, al. 4.138
2bis Le Conseil fédéral peut affecter les moyens visés à l’al. 2 jusqu’au 31 décembre 2018 au financement de l’infrastructure ferroviaire, et ensuite à la rémunération et au remboursement des avances faites au fonds visé à l’art. 87a, al. 2. Les moyens sont calculés conformément à l’art. 86, al. 2, let. e.139
2ter Le taux visé à l’art. 86, al. 2, let. f, s’applique deux ans après l’entrée en vigueur de cette disposition. Avant cette échéance, il s’élève à 5 %.140
3 Les grands projets ferroviaires visés à l’al. 1 sont financés par le fonds selon l’art. 87a, al. 2.141
4 Les quatre grands projets ferroviaires mentionnés à l’al. 1 sont régis par des lois fédérales. La nécessité de chaque grand projet doit être globalement établie, de même que l’état d’avancement de sa planification. Dans le cadre du projet de la NLFA, les différentes phases de la construction doivent figurer dans la loi fédérale y relative. L’Assemblée fédérale alloue les fonds nécessaires par des crédits d’engagement. Le Conseil fédéral approuve les étapes de la construction et détermine le calendrier.
5 Le présent chiffre est applicable jusqu’à l’achèvement des travaux de construction et du financement (remboursement des avances) des grands projets ferroviaires mentionnés à l’al. 1.
4. Disposition transitoire ad art. 90 (Énergie nucléaire)
Jusqu’au 23 septembre 2000, aucune autorisation générale et aucune autorisation de construire, de mettre en service ou d’exploiter de nouvelles installations destinées à la production d’énergie nucléaire ne sera accordée.
5. Disposition transitoire ad art. 95 (Activité économique lucrative privée)
Jusqu’à l’adoption d’une législation, les cantons sont tenus à la reconnaissance réciproque des titres sanctionnant une formation.
6. Disposition transitoire ad art. 102 (Approvisionnement du pays)
1 La Confédération assure l’approvisionnement du pays en céréales et en farine panifiables.
2 La présente disposition transitoire a effet jusqu’au 31 décembre 2003 au plus tard.
7. Disposition transitoire ad art. 103 (Politique structurelle)
Les cantons peuvent continuer pendant dix ans au moins,142 dès l’entrée en vigueur de la Constitution, à subordonner à un besoin l’ouverture de nouveaux établissements dans un secteur déterminé de l’hôtellerie et de la restauration pour assurer l’existence de parties importantes de ce secteur.
8. …143
9. Disposition transitoire ad art. 110, al. 3 (Jour de la fête nationale)
1 Le Conseil fédéral règle les modalités jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle législation fédérale.
2 Le jour de la fête nationale n’est pas compté au nombre des jours fériés fixés à l’art. 18, al. 2, de la loi du 13 mars 1964 sur le travail144.
10. …145
11. Disposition transitoire ad art. 113 (Prévoyance professionnelle)
Les assurés qui font partie de la génération d’entrée et qui, pour cette raison, ne disposent pas d’un temps de cotisation complet doivent recevoir, en fonction de leur revenu, la protection minimale accordée par la loi après une période dont la durée varie entre dix et vingt ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi.
12. …146
13.147 Disposition transitoire ad art. 128 (Durée du prélèvement de l’impôt)
L’impôt fédéral direct peut être perçu jusqu’à la fin de 2035.
14.148 Disposition transitoire ad art. 130 (Taxe sur la valeur ajoutée)149
1 La taxe sur la valeur ajoutée peut être perçue jusqu’à la fin de 2035.150
2 Pour garantir le financement de l’assurance-invalidité, le Conseil fédéral relève comme suit les taux de la taxe sur la valeur ajoutée, du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2017: …
3 Le produit du relèvement prévu à l’al. 2 est entièrement affecté au Fonds de compensation de l’assurance-invalidité.151
4 Pour garantir le financement de l’infrastructure ferroviaire, le Conseil fédéral relève de 0,1 point les taux visés à l’art. 25 de la loi du 12 juin 2009 sur la TVA152 à partir du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2030 au plus tard, pour autant que le délai visé à l’al. 1 soit prolongé.153
5 Le produit du relèvement prévu à l’al. 4 est entièrement affecté au fonds visé à l’art. 87a.154
15. …155
16. …156
134 Accepté en votation populaire du 3 mars 2002, en vigueur depuis le 3 mars 2002 (AF du 5 oct. 2001, ACF du 26 avr. 2002; RO 2002 885; FF 2000 2346, 2001 1117 5473, 2002 3452).
136 RS 641.81. La loi est entrée en vigueur le 1er fév. 2000.
137 Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).
138 Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).
139 Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).
140 Accepté en votation populaire du 12 fév. 2017, en vigueur depuis le 1er janv. 2018 (AF du 18 fév. 2015, AF du 30 sept. 2016, ACF du 10 nov. 2016, ACF du 13 avr. 2017; RO 2017 6731; FF 2015 1899, 2016 7371 8121, 2017 3213).
141 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (AF du 20 juin 2013, ACF du 13 mai 2014, ACF du 2 juin 2014, ACF du 6 juin 2014; RO 2015 645; FF 2010 6049, 2012 1371, 2013 4191 5872, 2014 3953 3957).
142 Lire: «Les cantons peuvent continuer pendant dix ans au plus, dès l’entrée en vigueur ...», conformément aux versions allemande et italienne, qui ont la teneur suivante: «Die Kantone können während längstens zehn Jahren ab Inkrafttreten ...»; «Per non oltre dieci anni dall’entrata in vigore ...».
143 L’art. 106 ayant une nouvelle teneur depuis le 11 mars 2012, la disp. trans. est sans objet.
145 Abrogé par la votation populaire du 28 nov. 2004, avec effet au 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
146 L’art. 126 ayant une nouvelle teneur depuis le 2 déc. 2001, la disp. trans. est sans objet.
147 Accepté en votation populaire du 4 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (AF du 16 juin 2017, ACF du 13 fév. 2019; RO 2019 769; FF 2016 6003, 2017 3941, 2018 2801).
148 Accepté en votation populaire du 28 nov. 2004, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (AF du 19 mars 2004, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 2 fév. 2006; RO 2006 1057; FF 2003 1388, 2004 1245, 2005 883).
149 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (AF du 13 juin 2008 et du 12 juin 2009, ACF du 7 sept. 2010; RO 2010 3821; FF 2005 4377, 2008 4745, 2009 3893 3899 3901 7889).
150 Accepté en votation populaire du 4 mars 2018, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (AF du 16 juin 2017, ACF du 13 fév. 2019; RO 2019 769; FF 2016 6003, 2017 3941, 2018 2801).
151 Accepté en votation populaire du 26 sept. 2009, en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (AF du 13 juin 2008 et du 12 juin 2009, ACF du 7 sept. 2010; RO 2010 3821; FF 2005 4377, 2008 4745, 2009 3893 3899 3901 7889).
153 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (AF du 20 juin 2013, ACF du 13 mai 2014, ACF du 2 juin 2014, ACF du 6 juin 2014; RO 2015 645; FF 2010 6049, 2012 1371, 2013 4191 5872, 2014 3953 3957).
154 Accepté en votation populaire du 9 fév. 2014, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (AF du 20 juin 2013, ACF du 13 mai 2014, ACF du 2 juin 2014, ACF du 6 juin 2014; RO 2015 645; FF 2010 6049, 2012 1371, 2013 4191 5872, 2014 3953 3957).
155 Abrogé par la votation populaire du 4 mars 2018, avec effet au 1er janv. 2021 (AF du 16 juin 2017, ACF du 13 fév. 2019; RO 2019 769; FF 2016 6003, 2017 3941, 2018 2801).
156 Abrogé par la votation populaire du 28 nov. 2004, avec effet au 1er janv. 2008 (AF du 3 oct. 2003, ACF du 26 janv. 2005, ACF du 7 nov. 2007; RO 2007 5765; FF 2002 2155, 2003 6035, 2005 883).
1. Disposizione transitoria dell’art. 84 (Transito alpino)
Il trasferimento del trasporto merci di transito dalla strada alla ferrovia deve essere ultimato entro dieci anni dall’accettazione dell’iniziativa popolare per la protezione della regione alpina dal traffico di transito.
2. Disposizione transitoria dell’art. 85 (Tassa sul traffico pesante)
1 Per l’utilizzazione delle strade aperte al traffico generale, la Confederazione riscuote una tassa annua sui veicoli a motore e rimorchi svizzeri ed esteri con un peso complessivo di oltre 3,5 tonnellate ciascuno.
2 La tassa ammonta a:
Fr. | |
| |
| 650 |
| 2000 |
| 3000 |
| 4000 |
|
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| 650 |
| 1500 |
| 2000 |
| 650 |
3 L’ammontare della tassa può essere adattato mediante legge federale, sempreché i costi del traffico stradale lo giustifichino.
4 Inoltre, il Consiglio federale può, mediante ordinanza, adeguare la categoria tariffale dalle 12 tonnellate in poi secondo il capoverso 2 a eventuali modifiche delle categorie di peso nella legge federale del 19 dicembre 1958134 sulla circolazione stradale.
5 Per i veicoli che non circolano in Svizzera tutto l’anno, il Consiglio federale gradua corrispondentemente l’ammontare della tassa; considera il dispendio causato dalla riscossione.
6 Il Consiglio federale disciplina l’esecuzione. Per speciali categorie di veicoli può stabilire le aliquote nel senso del capoverso 2, esentare dalla tassa determinati veicoli e emanare normative speciali segnatamente per i trasporti nella zona di confine. I veicoli immatricolati all’estero non vanno però privilegiati rispetto a quelli svizzeri. Il Consiglio federale può prevedere multe in caso di contravvenzione. I Cantoni riscuotono la tassa per i veicoli immatricolati in Svizzera.
7 In via legislativa si potrà rinunciare interamente o parzialmente alla tassa.
8 Il presente articolo ha effetto sino all’entrata in vigore della legge del 19 dicembre 1997135 concernente una tassa sul traffico pesante commisurata alle prestazioni.
3. Disposizioni transitorie dell’articolo 86 (Impiego di tasse per compiti e spese connessi alla circolazione stradale), dell’articolo 87 (Ferrovie e altri mezzi di trasporto) e dell’articolo 87a (Infrastruttura ferroviaria 136
1 I grandi progetti ferroviari comprendono la nuova ferrovia transalpina (NFTA), Ferrovia 2000, il raccordo della Svizzera orientale e occidentale alla rete ferroviaria europea ad alta velocità e il miglioramento, per mezzo di provvedimenti attivi e passivi, della protezione contro l’inquinamento fonico lungo le tratte ferroviarie.
2 Fino alla conclusione della rimunerazione e del rimborso degli anticipi al fondo di cui all’articolo 87a capoverso 2, i mezzi di cui all’articolo 86 capoverso 2 lettera e sono accreditati al finanziamento speciale del traffico stradale di cui all’articolo 86 capoverso 4 anziché al fondo di cui all’articolo 86 capoverso 2.137
2bis Il Consiglio federale può utilizzare i mezzi di cui al capoverso 2 fino al 31 dicembre 2018 per finanziare l’infrastruttura ferroviaria e, in seguito, per rimunerare e rimborsare gli anticipi al fondo di cui all’articolo 87a capoverso 2. I mezzi sono calcolati conformemente all’articolo 86 capoverso 2 lettera e.138
2ter L’aliquota di cui all’articolo 86 capoverso 2 lettera f si applica due anni dopo l’entrata in vigore di tale disposizione. Prima di tale data ammonta al 5 per cento.139
3 Il finanziamento dei grandi progetti ferroviari conformemente al capoverso 1 avviene tramite il fondo di cui all’articolo 87a capoverso 2.140
4 I quattro grandi progetti ferroviari previsti nel capoverso 1 sono decisi mediante leggi federali. Occorre provare la necessità e la realizzabilità di ogni grande progetto nel suo insieme. Per il progetto NFTA ogni diversa fase di costruzione è integrata nella legge federale. L’Assemblea federale stanzia i necessari mezzi finanziari mediante crediti d’impegno. Il Consiglio federale approva le tappe dei lavori e stabilisce le scadenze.
5 La presente disposizione è valida fino alla conclusione dei lavori di costruzione e del finanziamento (rimborso degli anticipi) dei grandi progetti ferroviari di cui al capoverso 1.
4. Disposizione transitoria dell’art. 90 (Energia nucleare)
Sino al 23 settembre 2000 non saranno rilasciate autorizzazioni di massima, di costruzione, di avviamento o d’esercizio per nuovi impianti di produzione di energia nucleare.
5. Disposizione transitoria dell’art. 95 (Attività economica privata)
Fino all’emanazione della pertinente legislazione federale, i Cantoni sono tenuti a riconoscere reciprocamente gli attestati di fine studi.
6. Disposizione transitoria dell’art. 102 (Approvvigionamento del Paese)
1 La Confederazione assicura l’approvvigionamento del Paese in cereali e farina panificabili.
2 La presente disposizione transitoria rimane in vigore sino al 31 dicembre 2003 al più tardi.
7. Disposizione transitoria dell’art. 103 (Politica strutturale)
Per non oltre dieci anni dall’entrata in vigore della presente Costituzione, i Cantoni possono mantenere i loro disciplinamenti che, per assicurare l’esistenza di parti significative di un determinato ramo dell’industria alberghiera e della ristorazione, subordinano alla prova del bisogno l’apertura di nuovi esercizi pubblici.
8. ...141
9. Disposizione transitoria dell’art. 110 cpv. 3 (Festa nazionale)
1 Sino all’entrata in vigore della nuova legislazione federale, il Consiglio federale disciplina i particolari.
2 Il giorno della festa nazionale non è computato nel numero dei giorni festivi secondo l’articolo 18 capoverso 2 della legge del 13 marzo 1964142 sul lavoro.
10. ...143
11. Disposizione transitoria dell’art. 113 (Previdenza professionale)
Gli assicurati che appartengono alla generazione d’entrata e che non dispongono pertanto di un periodo intero di contribuzione devono poter beneficiare della protezione minima prescritta dalla legge, a seconda dell’importo del loro reddito, entro 10–20 anni dall’entrata in vigore di quest’ultima.
12. ...144
13.145 Disposizione transitoria dell’art. 128 (Durata della riscossione dell’imposta)
La facoltà di riscuotere l’imposta federale diretta decade alla fine del 2035.
14.146 Disposizioni transitorie ad art. 130 (Imposta sul valore aggiunto)147
1 La facoltà di riscuotere l’imposta sul valore aggiunto decade alla fine del 2035.148
2 Per garantire il finanziamento dell’assicurazione invalidità, il Consiglio federale aumenta le aliquote dell’imposta sul valore aggiunto, dal 1° gennaio 2011 al 31 dicembre 2017, come segue:
3 Il provento dell’aumento secondo il capoverso 2 è devoluto integralmente al fondo di compensazione dell’assicurazione invalidità.149
4 Per garantire il finanziamento dell’infrastruttura ferroviaria, dal 1° gennaio 2018 il Consiglio federale aumenta di 0,1 punti percentuali le aliquote secondo l’articolo 25 della legge del 12 giugno 2009150 sull’IVA; in caso di proroga del termine di cui al capoverso 1, l’aumento si applica al più tardi sino al 31 dicembre 2030.151
5 Il provento dell’aumento secondo il capoverso 4 è devoluto integralmente al fondo di cui all’articolo 87a.152
15. ...153
16. ...154
133 Accettato nella votazione popolare del 3 mar. 2002, in vigore dal 3 mar. 2002 (DF del 5 ott. 2001, DCF del 26 apr. 2002 – RU 2002 885; FF 2000 2204, 2001 1035 5157, 2002 3320).
136 Accettato nella votazione popolare del 12 feb. 2017, in vigore dal 1° gen. 2018 (DF del 18 feb. 2015, DF del 30 set. 2016, DCF del 10 nov. 2016, DCF 13 apr. 2017; RU 2017 6731; FF 2015 1717, 2016 6825 7467, 2017 2961).
137 Accettato nella votazione popolare del 12 feb. 2017, in vigore dal 1° gen. 2018 (DF del 18 feb. 2015, DF del 30 set. 2016, DCF del 10 nov. 2016, DCF 13 apr. 2017; RU 2017 6731; FF 2015 1717, 2016 6825 7467, 2017 2961).
138 Accettato nella votazione popolare del 12 feb. 2017, in vigore dal 1° gen. 2018 (DF del 18 feb. 2015, DF del 30 set. 2016, DCF del 10 nov. 2016, DCF 13 apr. 2017; RU 2017 6731; FF 2015 1717, 2016 6825 7467, 2017 2961).
139 Accettato nella votazione popolare del 12 feb. 2017, in vigore dal 1° gen. 2018 (DF del 18 feb. 2015, DF del 30 set. 2016, DCF del 10 nov. 2016, DCF 13 apr. 2017; RU 2017 6731; FF 2015 1717, 2016 6825 7467, 2017 2961).
140 Accettato nella votazione popolare del 9 feb. 2014, in vigore dal 1° gen. 2016 (DF del 20 giu. 2013, DCF 13 mag. 2014, DCF 2 giu. 2014, DCF 6 giu. 2014 – RU 2015 645; FF 2010 5843, 2012 1283, 2013 4003 5646, 2014 3507 3511).
141 L’art. 106 ha un nuovo testo dall’11 mar. 2012, le disp. trans. sono prive d’oggetto.
143 Abrogato nella votazione popolare del 28 nov. 2004, con effetto dal 1° gen. 2008 (DF del 3 ott. 2003, DCF del 26 gen. 2005, DCF del 7 nov. 2007 – RU 2007 5765; FF 2002 2065, 2003 5745, 2005 849).
144 L’art. 126 ha un nuovo testo dal 2 dic. 2001, le disp. trans. sono prive d’oggetto.
145 Accettato nella votazione popolare del 4 mar. 2018, in vigore dal 1° gen. 2021 (DF del 16. giu. 2017, DCF del 13 feb. 2019 – RU 2019 769; FF 2016 5609, 2017 3611, 2018 2297).
146 Accettato nella votazione popolare del 28 nov. 2004, in vigore dal 1° gen. 2007 (DF del del 19 mar. 2004, DCF del 26 gen. 2005, DCF del 2 feb. 2006 – RU 2006 1057; FF 2003 1361, 2004 1175, 2005 849).
147 Accettato nella votazione popolare del 26 set. 2009, in vigore dal 1° gen. 2011 (DF del 13 giu. 2008 e del 12 giu. 2009, DCF del 7 set. 2010 – RU 2010 3821; FF 2005 4151, 2008 4573, 2009 3753 3759 3761 7599).
148 Accettato nella votazione popolare del 4 mar. 2018, in vigore dal 1° gen. 2021 (DF del 16. giu. 2017, DCF del 13 feb. 2019 – RU 2019 769; FF 2016 5609, 2017 3611, 2018 2297).
149 Accettato nella votazione popolare del 26 set. 2009, in vigore dal 1° gen. 2011 (DF del 13 giu. 2008 e del 12 giu. 2009, DCF del 7 set. 2010 – RU 2010 3821; FF 2005 4151, 2008 4573, 2009 3753 3759 3761 7599).
151 Accettato nella votazione popolare del 9 feb. 2014, in vigore dal 1° gen. 2016 (DF del 20 giu. 2013, DCF 13 mag. 2014, DCF 2 giu. 2014, DCF 6 giu. 2014 – RU 2015 645; FF 2010 5843, 2012 1283, 2013 4003 5646, 2014 3507 3511).
152 Accettato nella votazione popolare del 9 feb. 2014, in vigore dal 1° gen. 2016 (DF del 20 giu. 2013, DCF 13 mag. 2014, DCF 2 giu. 2014, DCF 6 giu. 2014 – RU 2015 645; FF 2010 5843, 2012 1283, 2013 4003 5646, 2014 3507 3511).
153 Abrogato dalla votazione popolare del 4 mar. 2018, con effetto dal 1° gen. 2021 (DF del 16. giu. 2017, DCF del 13 feb. 2019 – RU 2019 769; FF 2016 5609, 2017 3611, 2018 2297).
154 Abrogato nella votazione popolare del 28 nov. 2004, con effetto dal 1° gen. 2008 (DF del 3 ott. 2003, DCF del 26 gen. 2005, DCF del 7 nov. 2007 – RU 2007 5765; FF 2002 2065, 2003 5745, 2005 849).
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