Droit international 0.9 Économie - Coopération technique 0.98 Indemnisation des intérêts suisses. Accord de Washington
Diritto internazionale 0.9 Economia - Cooperazione tecnica 0.98 Risarcimento degli interessi svizzeri. Accordo di Washington

0.982.2 Accord du 22 novembre 1946 entre la Suisse et les États-Unis d'Amérique concernant le déblocage des avoirs suisses en Amérique

0.982.2 Accordo del 22 novembre 1946 tra la Svizzera e gli Stati Uniti d'America concernente la levata del blocco sugli averi svizzeri in America

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Préambule

Le secrétaire du département du Trésor des Etats‑Unis

a adressé, le 22 novembre 1946, la lettre suivante au chef du département politique fédéral2, qui a accusé réception de la lettre le 22 novembre et

donné son accord quant à la teneur de ce texte:

Monsieur le Conseiller fédéral,

Comme cela a été déclaré au cours de récents pourparlers à des représentants de votre gouvernement, mon département est prêt à instituer une procédure levant le blocage actuellement appliqué à la Suisse et au Liechtenstein conformément à l’«Executive Order» no 8389 et au «Trading with the enemy Act» de 1917 modifiés. Cette procédure consistera à mettre la Suisse et le Liechtenstein au bénéfice des «General Licenses» nos 94 et 95.

L’amendement apporté à la «General License» no 94, pour y inclure la Suisse et le Liechtenstein, aura pour effet général de permettre toutes les transactions faites par la Suisse, le Liechtenstein, ou leurs «nationals», ou pour leur compte, pour autant que de telles transactions ne comprennent ni des avoirs, ni des revenus de ces avoirs dans lesquels, à la date de l’amendement, la Suisse ou le Liechtenstein ou des personnes dans ces pays avaient déjà un intérêt. Comme cela a déjà été communiqué à votre gouvernement, un paragraphe spécial sera ajouté à la «General License» no 94, d’après lequel les dispositions du «General Ruling» no 17 continueront à être applicables aux avoirs bloqués dans les comptes des banques et instituts financiers situés en Suisse ou au Liechtenstein, jusqu’à ce que ces avoirs aient été certifiés conformément à la «General License» no 95. La certification des avoirs selon la «General License» no 95 rendra automatiquement inapplicables les dispositions du «General Ruling» no 17 en ce qui concerne ces avoirs.

L’application de la «General License» no 95 à la Suisse et au Liechtenstein permettra à votre gouvernement, sous réserve des conditions fixées dans cette «License» et dans la présente lettre, de libérer complètement les avoirs bloqués qui sont déposés au nom de personnes en Suisse ou au Liechtenstein, si ces avoirs sont certifiables. De plus, mon département accordera des licences permettant le déblocage par certification des avoirs déposés dans des «General Ruling no 6 Accounts», ouverts conformément aux dispositions du «General Ruling» no 17.

La procédure indiquée ci‑dessus sera introduite dès que j’aurai obtenu l’assurance que votre gouvernement accepte les conditions exposées ci-après:

1.
Le gouvernement suisse assumera l’entière responsabilité de l’exécution de la procédure prévue par la «General License» no 95. Aucun avoir ne sera certifié jusqu’à ce que le gouvernement suisse se soit assuré par une enquête appropriée que cet avoir n’est pas exclu du bénéfice de la «License». A ce propos, le gouvernement suisse procédera en particulier à des enquêtes non seulement sur la propriété du capital et sur d’autres intérêts dans des instituts financiers, sociétés holdings, fondations, «family trusts», etc., mais examinera aussi séparément la propriété des avoirs détenus par ces organisations et instituts, car ils pourraient agir comme agents ou prête‑noms. De plus, pour les avoirs qui seraient de temps à autre désignés expressément par mon département, le gouvernement suisse consultera ce dernier avant de les certifier conformément à la «General License» no 95. Il est entendu que des consultations auront lieu pour régler les problèmes qui pourraient surgir au cours de l’exécution de l’arrangement exposé dans la présente lettre, ceci afin d’arriver à des solutions satisfaisantes pour les deux parties et d’assurer l’application d’une procédure sans heurts.
2.
Pour déterminer si des comptes en dollars («cash accounts») détenus ici au nom de banques ou d’autres instituts financiers, en Suisse ou au Liechtenstein, sont certifiables, on considérera que les personnes ayant des comptes en dollars auprès de ces instituts ont un intérêt dans une part correspondante des comptes en dollars dans ce pays. De plus, les personnes ayant des capitaux ou d’autres intérêts dans une société holding, un «investment trust», une fondation, un «family trust», une organisation ou institution similaire, seront considérées comme ayant un intérêt proportionnel direct dans les avoirs possédés par ces organisations ou institutions quelle que soit la nature formelle de leur intérêt, mais ce principe n’autorise pas la certification des avoirs détenus par une telle organisation ou institution qui, elle‑même, ne pourrait être mise au bénéfice de la certification.
3.
Il est entendu qu’on ne procédera pas à des certifications:
a)
Ayant pour effet de faciliter l’exécution de transactions qui serviraient les intérêts d’un ennemi des Etats‑Unis, comme défini ci‑dessous, ou d’une personne agissant pour le compte d’un ennemi ou
b)
Ayant pour effet de changer le statut d’un avoir bloqué aux Etats-Unis dans lequel, à la date effective de l’«Order» ou à partir de cette date, un ennemi a eu un intérêt direct ou indirect.
4.
En ce qui concerne la propriété de toute société commerciale «(partnership»), association, corporation ou autre organisation établie conformément aux lois de la Suisse ou du Liechtenstein et qui, en raison des intérêts de personnes ne résidant pas en Suisse ou au Liechtenstein, est aussi «national» d’un autre pays étranger désigné dans l’«Order» de blocage comme défini dans la «General License» no 95, on ne procédera à aucune certification jusqu’à ce que de complètes garanties aient été obtenues du gouvernement de cet autre Etat, qu’aucun «national» d’Allemagne, du Japon, de Bulgarie, de Hongrie ou de Roumanie, autre qu’une personne ayant droit aux bénéfices de la «General License» no 95, ne participe à la propriété ou au contrôle de tels intérêts. Par mesure de simplification, cependant, les autorités suisses peuvent, sous leur propre responsabilité, certifier la propriété de toute organisation dans laquelle la proportion de ces intérêts est inférieure à 25 %.
En ce qui concerne tout avoir non compris dans le paragraphe précédent, et dans lequel tout autre pays spécifié dans la «General License» no 95, ou tout «national» de ce pays a un intérêt, le gouvernement suisse ne procédera à aucune certification jusqu’à ce qu’il ait obtenu de l’autre gouvernement la complète assurance qu’un tel intérêt est lui‑même certifiable conformément à la «License». Il ne sera cependant pas nécessaire d’obtenir une telle assurance lorsque la valeur de l’avoir en question est inférieure à 1000 dollars.
5.
Si un avoir, dans lequel il y a un intérêt ennemi, est certifié, conformément à la «License», par inadvertance ou par erreur, mon département sera consulté et, à sa demande, votre gouvernement prendra les mesures appropriées pour s’assurer que cet avoir ou sa contre‑valeur soit reversée au compte, dans lequel il était avant d’avoir été certifié, ou à tout autre compte que mon département pourrait désigner, mais ceci seulement jusqu’à concurrence du montant de l’avoir ou de sa contre‑valeur qui peut être trouvé parmi les biens du premier acquéreur ou du propriétaire originel. Il est convenu que les deux parties se consulteront pour examiner les cas particuliers dans lesquels mon département aurait des raisons de croire que des avoirs ont été improprement certifiés.
6.
Immédiatement après l’inclusion de la Suisse et du Liechtenstein dans la «General License» no 95, le gouvernement suisse requerra chaque banque ou autre institut financier en Suisse et au Liechtenstein de transférer à un compte spécial bloqué aux Etats‑Unis, au nom de la banque nationale suisse, tous les avoirs détenus dans les comptes de ces banques ou de ces instituts financiers, dans lesquels, à la date effective de l’«Order» ou à partir de cette date, ont ou ont eu un intérêt:
a)
Les gouvernements de l’Allemagne et du Japon d’avant l’armistice et tout service, autorité ou représentant de l’un ou l’autre de ces gouvernements;
b)
Tout citoyen ou sujet («subject») de l’Allemagne ou du Japon dans l’un ou l’autre de ces pays, ou toute personne de cette catégorie en Suisse ou au Liechtenstein qui doit être rapatriée;
c)
Toute société commerciale «partnership»), association, corporation, ou autre organisation établie conformément aux lois de tout territoire de l’Allemagne ou du Japon ou qui, au 7 décembre 1941, ou à tout moment depuis cette date, a eu le siège principal de son activité en territoire allemand ou japonais.
Les avoirs à transférer comprendront tous les titres dans lesquels, le 14 juin 1941 ou depuis cette date, l’un de ces gouvernements ou l’une de ces personnes a eu un intérêt, ainsi qu’un montant liquide en dollars suffisant pour couvrir entièrement tout compte en dollars figurant dans les livres de la banque ou d’un autre institut financier à quelque moment que ce soit, le 14 juin 1941 ou depuis cette date, et dans lequel l’un de ces gouvernements ou l’une de ces personnes a, ou a eu un intérêt, sans déduction des retraits, excepté ceux qui ont été faits sur autorisation de mon département. A cet égard, mon département délivrera les licences permettant les transferts ci‑dessus, en coordination avec l’amendement de la «General License» no 95.
7.
Le gouvernement suisse entreprendra les recherches et prendra les mesures nécessaires pour assurer la ségrégation de tous les titres situés en Suisse ou au Liechtenstein, qui ont été émis par le gouvernement des Etats‑Unis, ses subdivisions politiques et les sociétés («corporations») organisées selon ses lois, quelle que soit la monnaie dans laquelle ils sont payables, et qui ont été pillés dans les pays occupés par l’ennemi ou dans lesquels il y a ou il y a eu un intérêt allemand ou japonais depuis les dates respectives auxquelles l’application des mesures de blocage prises par la Suisse a été étendue à l’Allemagne et au Japon. Un état de certification sera joint à chaque titre pouvant être mis au bénéfice de la «General License» no 95.
8.
Le gouvernement suisse se charge d’obtenir par des moyens appropriés des informations au sujet des espèces monétaires des Etats‑Unis en Suisse ou au Liechtenstein dans lesquelles il y a ou il y a eu un intérêt allemand ou japonais depuis les dates respectives auxquelles l’application des mesures de blocage prises par la Suisse a été étendue à l’Allemagne et au Japon, et de procéder à la ségrégation de ces espèces monétaires.
9.
Votre gouvernement fournira à mon département des informations complètes sur tout avoir déposé aux Etats‑Unis, au nom d’une personne en Suisse ou au Liechtenstein, et dans lequel il y a des raisons de croire qu’il y a, ou qu’il y a eu, depuis la date effective de l’«Order», un intérêt ennemi direct ou indirect. Ces informations seront fournies au fur et à mesure, aussitôt que votre gouvernement aura établi les faits appropriés. Elles comprendront des précisions complètes sur les intérêts existant dans les avoirs figurant dans les comptes de banques ou d’autres instituts financiers en Suisse ou au Liechtenstein qui doivent être transférés conformément au par. 6 ci‑dessus. Mon département recevra également des informations complètes sur tous titres ou espèces monétaires soumis à ségrégation conformément aux par. 7 et 8 ci‑dessus, en raison d’intérêts ennemis. Le sort ultime des avoirs dans lesquels il y a ou il y a eu un intérêt ennemi sera déterminé à une date ultérieure.
Pour sa part, mon département fournira, au fur et à mesure, à votre gouvernement des informations concernant les personnes dont il a des raisons de croire qu’elles puissent avoir agi comme agents ou prête‑noms pour des ennemis.
Le terme «ennemi», employé ici désigne:
1)
Les gouvernements d’avant l’armistice de l’Allemagne, du Japon, de la Hongrie, de la Roumanie, de la Bulgarie ou de l’Italie, ou tout service, autorité ou représentant de l’un de ces gouvernements;
2)
Toute personne physique en Allemagne, au Japon, en Bulgarie, en Hongrie, en Roumanie ou en Italie, sauf (a) toute personne qui sert dans ou qui accompagne les forces armées de l’une des Nations Unies, ou (b) toute personne entrée dans un de ces pays après la signature de l’armistice qui le concerne, à l’exception des personnes qui, le 7 décembre 1941 et depuis cette date, ont résidé uniquement dans de tels pays;
3)
Toute personne physique qui est un citoyen ou un sujet («subject») de l’Allemagne ou du Japon et qui, le 7 décembre 1941 ou à tout moment depuis cette date, s’est trouvée sur le territoire de l’Allemagne, du Japon, de la Hongrie, de la Roumanie, de la Bulgarie ou de l’Italie, ou dans tout autre territoire pendant qu’il était occupé ou contrôlé par l’Allemagne ou le Japon, exception faite des personnes qui ne sont pas en Allemagne, au Japon, en Bulgarie, en Hongrie, en Roumanie ou en Italie et au sujet desquelles le représentant du Trésor américain en Suisse décide qu’elles sont des victimes de bonne foi de la persécution des gouvernements national‑socialiste allemand ou fasciste italien;
4)
Toute société commerciale («partnership»), association, corporation ou autre organisation qui est établie selon les lois de l’Allemagne, du Japon, de la Bulgarie, de la Hongrie, de la Roumanie ou de l’Italie ou qui, le 7 décembre 1941, ou à tout moment depuis cette date, a eu le siège principal de son activité sur territoire allemand, japonais, bulgare, hongrois, roumain, italien et
5)
Toute société commerciale («partnership»), association, corporation ou autre organisation située dans n’importe quel pays étranger et qui est «national» d’Allemagne, du Japon, de la Hongrie, de la Roumanie, ou de la Bulgarie, en raison de l’intérêt qu’y possèdent les gouvernements ou les personnes spécifiés dans ce paragraphe.
Vous vous souviendrez que les avoirs du gouvernement suisse et ceux de la Banque nationale suisse ont déjà été débloqués. Par conséquent, après qu’un délai raisonnable se sera écoulé depuis l’application à la Suisse des «General Licenses» nos 94 et 95, mon département a l’intention de révoquer la «General License» no 50. Cependant, votre gouvernement sera informé d’avance d’une telle mesure.
Je désire également saisir cette occasion pour vous signaler qu’après un délai raisonnable depuis l’application à la Suisse et au Liechtenstein de la «General License» no 95, il sera nécessaire pour nous de prendre des mesures au sujet des avoirs bloqués au nom de personnes en Suisse et au Liechtenstein et qui n’auront pas été certifiés par votre gouvernement. Avant de prendre de telles mesures, mon département procédera à un échange de vues avec votre gouvernement. Afin de simplifier le problème, il est suggéré que votre gouvernement prenne des mesures immédiates pour encourager toutes ces personnes à s’adresser à votre gouvernement en vue du déblocage de leurs avoirs. Cela aidera votre gouvernement à déterminer promptement si les avoirs sont propres à être certifiés ou s’ils doivent être déclarés à mon département en raison d’un intérêt ennemi.

Veuillez agréer, Monsieur le Conseiller fédéral, les assurances de ma haute considération.

(Suit la signature)

2 Actuellement: Département fédéral des affaires étrangères.

Preambolo

Il Segretario del Dipartimento del Tesoro degli Stati Uniti

ha indirizzato, il 22 novembre 1946, la seguente lettera al Capo del Dipartimento politico federale2; il 22 novembre questi ha confermato d’averla ricevuta e

si è dichiarato d’accordo con il suo contenuto:

Onorevole Signor Consigliere federale,

Come è stato spiegato, in occasione di recenti negoziati, ai rappresentanti del vostro Governo, il mio Dipartimento è pronto ad istituire una procedura, la quale permetta di levare il blocco, che colpisce attualmente la Svizzera e il Liechtenstein, conformemente all’«Executive Order» N. 8389 ed al «Trading with the enemy Act» del 1917 nel loro testo modificato. Questa procedura consisterà nel mettere a beneficio delle «General Licenses» N. 94 e 95 la Svizzera ed il Liechtenstein.

L’effetto generale della modifica apportata alla «General License» N. 94, includendovi la Svizzera ed il Liechtenstein, sarà di permettere tutte le transazioni da e per la Svizzera, il Liechtenstein od il loro «nationals», per quanto esse non concernano capitali o redditi che interessavano, già il giorno della modifica, la Svizzera, il Liechtenstein e persone residenti in questi paesi.

Conformemente a quanto è già stato comunicato al vostro Governo, alla «General License» N. 94, sarà aggiunto un paragrafo speciale, secondo il quale le disposizioni del «General Ruling» N. 17 continueranno ad essere applicabili agli averi bloccati nei conti delle banche e degli istituti finanziari situati in Svizzera e nel Liechtenstein, fino a quando per questi averi saranno stati rilasciati i certificati previsti dalla «General License» N. 95. Il rilascio di certificati sugli averi, conformemente alla «General License» N. 95, renderà automaticamente inapplicabili le disposizioni del «General Ruling» N. 17 concernenti detti averi.

L’applicazione della «General License» N. 95 alla Svizzera ed al Liechtenstein permetterà al vostro Governo di liberare completamente, alle condizioni fissate in questa «License» e nella presente lettera, gli averi bloccati che sono depositati per il conto di persone residenti in Svizzera o nel Liechtenstein, purché per detti averi possa essere dato un certificato. In più, il mio Dipartimento concederà delle «Licenses», che permetteranno lo sblocco, mediante certificati, degli averi depositati nei «General Ruling N. 6 Accounts», aperti conformemente alle disposizioni del «General Ruling» N. 17.

La procedura indicata qui sopra sarà introdotta, non appena mi sarà stato garantito che il vostro Governo accettata le condizioni esposte qui di seguito:

1.
Il Governo svizzero accetta tutta la responsabilità che deriva dall’esecuzione della procedura prevista dalla «General License» N. 95. Esso non rilascerà nessun certificato prima d’aver accertato, mediante inchiesta appropriata, che l’avere in questione non è escluso dal beneficio della «License». A questo riguardo, il Governo svizzero non solo procederà ad inchieste circa la proprietà del capitale e gli altri interessi negli istituti finanziari, nelle società holdings, nelle fondazioni, nei «family trusts», ecc., ma esaminerà anche separatamente la proprietà degli averi in possesso di queste organizzazioni ed istituti; questi potrebbero infatti essere agenti o prestanome. Inoltre, quando si tratta di certi averi che il mio Dipartimento designerà espressamente di volta in volta, il Governo svizzero si impegna a consultare detto Dipartimento, prima di concedere i certificati previsti dalla «General License» N. 95. Evidentemente anche per regolare i problemi che dovessero sorgere durante l’esecuzione dell’accordo contenuto nella presente lettera, avranno luogo consultazioni; si potrà così giungere a soluzioni soddisfacenti per le due parti e garantire l’applicazione senza asprezze della procedura in questione.
2.
Al fine di stabilire, se possono essere rilasciati certificati per conti in dollari («cash accounts»), qui trattenuti per il conto di banche o di altri istituti finanziari in Svizzera o nel Liechtenstein, va considerato che le persone, le quali posseggono conti in dollari presso questi istituti, hanno diritto a una parte corrispondente dei conti in dollari di questo paese. In più le persone, che hanno capitali od altri interessi in una società holding, in un «investment trust», in una fondazione in un «family trust», oppure in un’organizzazione od istituto affine, saranno considerate creditrici di una parte proporzionale diretta degli averi posseduti da queste organizzazioni od istituti, qualunque sia la natura formale di detta parte; tuttavia questo principio non autorizza il rilascio di certificati per gli averi in possesso di una siffatta organizzazione od istituto, se il rilascio di un certificato in loro favore non fosse permesso.
3.
Naturalmente non saranno rilasciati certificati, se questi
a)
dovessero facilitare l’esecuzione di transazioni che servirebbero gli interessi di un nemico degli Stati Uniti, nel senso definito qui sotto, oppure di persone le quali agissero per il conto di un nemico; oppure
b)
dovessero modificare lo statuto di un avere bloccato negli Stati Uniti, nel quale alla data effettiva dell’«Order» od a partire da tale data, un nemico ha posseduto un interesse diretto od indiretto.
4.
Per quanto concerne la proprietà delle società commerciali («partnership»), associazioni, corporazioni od altre organizzazioni stabilite conformemente alle leggi della Svizzera e del Liechtenstein, può avvenire che detta proprietà sia, a ragione degli interessi di persone non residenti in Svizzera o nel Liechtenstein, «national» di un altro paese estero designato nell’«Order» di blocco definito nella «General License» N. 95. In simili casi non è lecito procedere ad una certificazione sino a quando il Governo di quest’altro Stato abbia dato piena garanzia che nessun «national» della Germania, del Giappone, della Bulgaria, Ungheria o Romania, partecipa alla proprietà od al controllo di tali interessi, oltre coloro che hanno diritto al beneficio della «General License» N. 95. Tuttavia, per semplificare le cose, le autorità svizzere, possono, sotto la loro responsabilità, certificare la proprietà delle organizzazioni, nelle quali la proporzione di siffatti interessi à inferiore al 25 per cento.
Per quanto concerne gli averi non compresi nel paragrafo precedente, e nei quali posseggono un interesse gli Stati enumerati nella «General License» N. 95 oppure i loro «nationals», il Governo svizzero non deve procedere a nessuna certificazione, fintanto che non abbia ottenuto dal Governo straniero completa garanzia che anche per tale interesse può essere rilasciato un certificato, conformemente alla «License». Non sarà tuttavia necessario ottenere detta garanzia, quando il valore dell’avere è inferiore a 1000 dollari.
5.
Se un avere, nel quale vi è un interesse nemico, è certificato conformemente alla «License» per inavvertenza o per errore, il mio Dipartimento sarà consultato e, dietro sua domanda, il vostro Governo prenderà le misure appropriate per accertare che tale avere od il suo controvalore sia riportato sul conto, nel quale si trovava prima di essere certificato, oppure sul conto che dovesse designare il mio Dipartimento, ma ciò solo fino a concorrenza dell’importo dell’avere o del suo controvalore che può ancora essere constatato tra i beni del primo acquirente o del proprietario originario. Resta convenuto che le due parti si consulteranno per esaminare i casi particolari, nei quali il mio Dipartimento avesse ragione di credere che degli averi sono stati indebitamente certificati.
6.
Immediatamente dopo l’inclusione della Svizzera e del Liechtenstein nella «General License» N. 95, il Governo svizzero domanderà ad ogni banca od altro istituto finanziario in Svizzera o nel Liechtenstein di trasferire in un conto speciale, bloccato negli Stati Uniti in nome della Banca Nazionale Svizzera, tutti gli averi iscritti nei conti di queste banche o di questi istituti finanziari, nei quali, alla data effettiva dell’«Order» o a contare da tale data, hanno avuto un interesse:
a)
i Governi della Germania e del Giappone antecedenti all’armistizio e qualsiasi servizio, autorità o rappresentante dell’uno o dell’altro di questi Governi;
b)
cittadini o dipendenti («subject») della Germania o del Giappone nell’uno o nell’altro di questi paesi, oppure persone di questa categoria, residenti in Svizzera o nel Liechtenstein, ma che devono essere rimpatriate;
c)
società commerciali («partnership»), associazioni, corporazioni, od altre organizzazioni stabilite conformemente alle leggi di un territorio della Germania o del Giappone, oppure che hanno avuto, il 7 dicembre 1941 o dopo questa data, la sede principale della loro attività su territorio tedesco o giapponese.
Gli averi che devono essere trasferiti comprenderanno tutti i titoli nei quali il 14 giugno 1941 o dopo questa data, uno di questi Governi od una di queste persone hanno avuto un interesse; essi comprendono inoltre un importo liquido in dollari, sufficiente per coprire integralmente qualsiasi conto in dollari iscritto nei libri della banca o di un altro istituto finanziario a un momento qualsiasi, il 14 giugno 1941 o dopo questa data, e nel quale uno di questi Governi o una di queste persone hanno oppure hanno avuto un interesse, non dedotti i pagamenti che sono stati effettuati con l’autorizzazione del mio Dipartimento. A questo fine, il mio Dipartimento concederà le «Licenses» che permetteranno i trasferimenti menzionati, relativi alla modifica della «General License» N. 95.
7.
Il Governo svizzero deve fare le ricerche e prendere le misure necessarie per poter separare tutti i titoli situati in Svizzera o nel Liechtenstein, che sono stati emessi dal Governo degli Stati Uniti, dalle sue suddivisioni politiche e dalle società («corporations») organizzate conformemente alle sue leggi, senza riguardo alla moneta in cui sono pagabili, e che sono stati sottratti dal nemico nei paesi occupati, o nei quali è o era contenuto un interesse tedesco o giapponese dopo il giorno in cui l’applicazione delle misure di blocco prese dalla Svizzera è stata estesa alla Germania ed al Giappone. Ad ogni titolo che può fruire della «General License» N. 95, deve essere aggiunta una certificazione.
8.
Il Governo svizzero s’incarica di ottenere, con mezzi appropriati, informazioni concernenti i mezzi di pagamento degli Stati Uniti in Svizzera o nel Liechtenstein, nei quali si trova o si è trovato un interesse germanico o giapponese dopo le rispettive date d’estensione delle misure di blocco prese dalla Svizzera ed applicate alla Germania ed al Giappone; esso s’incarica inoltre di procedere a tale separazione di siffatti mezzi di pagamento.
9.
Il vostro Governo è tenuto a fornire al mio Dipartimento informazioni complete circa qualsiasi avere depositato negli Stati Uniti, in nome di una persona in Svizzera o nel Liechtenstein, se ci sono ragioni per credere che esso comprende od ha compreso, dopo la data effettiva dell’«Order» un interesse nemico diretto od indiretto. Queste informazioni saranno fornite, ogni volta, appena il vostro Governo avrà accertato i fatti necessari. Esse conterranno dati esatti e completi circa gli interessi esistenti negli averi iscritti nei conti di banche o di altri istituti finanziari in Svizzera o nel Liechtenstein, interessi che devono essere trasferiti conformemente al N. 6 che precede. Il mio Dipartimento desidera informazioni complete anche in merito ai titoli ed ai mezzi di pagamento soggetti a separazione secondo i N. 7 e 8 precedenti, a causa d’interessi nemici. La sorte definitiva degli averi, nei quali c’è oppure c’è stato un interesse nemico, sarà fissata più tardi.
Per quanto lo concerne, il mio Dipartimento informerà di volta in volta il vostro Governo circa le persone che abbia ragione di ritenere siano stati agenti o prestanome del nemico.
Il termine «nemico», qui impiegato, designa:
1.
i Governi, antecedenti all’armistizio, della Germania, del Giappone, dell’Ungheria, della Romania, della Bulgaria o dell’Italia, o qualsiasi servizio, autorità o rappresentante di uno di questi Governi;
2.
qualsiasi persona fisica in Germania, nel Giappone, in Bulgaria, Ungheria, Romania od Italia, eccettuate (a) le persone che prestano servizio nelle forze armate delle Nazioni Uniti oppure le accompagnano, e (b) le persone entrate in uno di questi paesi dopo la firma dell’armistizio che li concerne; sono escluse le persone che dal 7 dicembre 1941 in poi hanno risieduto unicamente in tali paesi;
3.
qualsiasi persona fisica che sia cittadino o dipendente («subject») della Germania o del Giappone e che, il 7 dicembre 1941 od in qualsiasi momento dopo tale data, si è trovata su territorio germanico, giapponese, ungherese, romeno, bulgaro od italiano, od in qualsiasi altro territorio durante la sua occupazione od il suo controllo da parte della Germania o del Giappone; sono eccettuate le persone che non risiedono in Germania, nel Giappone, in Bulgaria, Ungheria, Romania od in Italia, se il rappresentante del Tesoro americano in Svizzera decide che esse sono vittime di buona fede della persecuzione dei Governi nazionalsocialista tedesco o fascista italiano;
4.
qualsiasi società commerciale («partnership»), associazione, corporazione od altra organizzazione stabilità secondo le leggi tedesche, giapponesi, bulgare, ungheresi, romene od italiane, o che ha avuto, il 7 dicembre 1941 o in qualsiasi momento dopo tale data, la sede principale della sua attività su territorio germanico, giapponese, bulgaro, ungherese, romeno, italiano; e
5.
qualsiasi società commerciale («partnership»), associazione, corporazione, od altra organizzazione situata in qualsiasi paese estero e che è «national» della Germania, del Giappone, dell’Ungheria, della Romania o della Bulgaria, a ragione dell’interesse che vi hanno le persone od i Governi enumerati nel presente paragrafo.
Come ricorderete, gli averi del Governo svizzero e quelli della Banca Nazionale Svizzera sono già stati sbloccati. Conseguentemente, dopo trascorso un termine ragionevole dall’applicazione alla Svizzera delle «General Licenses» N. 94 e 95, il mio Dipartimento si propone di revocare la «General License» N. 50. Ma il vostro Governo ne sarà preventivamente informato.
Desidero parimente profittare di quest’occasione per farvi osservare che dopo trascorso un termine ragionevole dall’applicazione alla Svizzera ed al Liechtenstein della «General License» N. 95, sarà necessario prendere misure per quanto concerne gli averi, bloccati, al nome di persone in Svizzera o nel Liechtenstein e non certificati dal vostro Governo. Prima di prendere tali misure, il mio Dipartimento procederà ad uno scambio di vedute con il vostro Governo. Per semplificare il problema, si propone al vostro Governo di prendere misure immediate al fine di incoraggiare tutte queste persone a rivolgersi a voi per lo sblocco dei loro averi. Ciò agevolerà al vostra Governo i compiti di determinare rapidamente, se gli averi possono essere certificati oppure se devono essere dichiarati al mio Dipartimento a causa di un interesse nemico.

Gradite, onorevole signor Consigliere federale, l’espressione della mia alta considerazione.

(Segue la firma)

2 Oggi: Dipartimento federale degli affari esteri

 

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