Tout différend entre les Parties Contractantes au sujet de l’interprétation ou de l’application de la présente Convention sera réglé, si possible, par négociations entre les Parties.
Si un différend ne peut pas être réglé par cette voie, il sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre Partie Contractante, à un tribunal arbitral.
Ce tribunal arbitral sera composé de trois membres. Chaque Partie Contractante désignera un arbitre et les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président qui doit être ressortissant d’un Etat tiers. Les deux arbitres seront désignés dans les deux mois, et le président sera nommé dans les trois mois suivant la date à laquelle l’une des Parties Contractantes a informé l’autre Partie Contractante de son désir de soumettre le diffèrend à un tribunal arbitral.
Si une de ces désignations n’a pas été faite dans les délais prescrits à l’alinéa 3, l’une ou l’autre Partie Contractante peut inviter le Président de la Cour Internationale de Justice à faire les désignations nécessaires. Si le Président est ressortissant de l’une des Parties Contractantes ou s’il est empêché d’exercer son mandat, le Vice-Président sera invité à faire les désignations nécessaires. Si le Vice-Président est ressortissant de l’une des Parties Contractantes ou s’il est également empêché d’exercer son mandat, le membre le plus ancien de la Cour Internationale de Justice qui n’est ressortissant d’aucune des Parties Contractantes et qui n’est pas empêché d’exercer son mandat sera invité à faire les désignations nécessaires.
A moins que les Parties Contractantes n’en disposent autrement, le tribunal arbitral fixera lui-même sa procédure.
Le tribunal arbitral prendra ses décisions par une majorité de voix. Cette décision sera finale et obligatoire pour les Parties Contractantes.
Le controversie fra le Parti contraenti circa l’interpretazione o l’esecuzione della presente Convenzione sono composte, se possibile, mediante negoziati tra le Parti.
Se la controversia non può essere così risolta va sottoposta, a domanda dell’una o dell’altra Parte, ad un tribunale arbitrale.
Detto tribunale arbitrale sarà composto di tre membri. Ogni parte contraente designa un arbitro, i due arbitri così designati nominano il presidente che deve essere cittadino di uno Stato terzo. I due arbitri sono nominati nel termine di due mesi e il presidente nei tre mesi seguenti la data alla quale una delle Parti contraenti ha informato l’altra Parte del proprio desiderio di sottoporre la controversia a un tribunale arbitrale.
Se una di dette designazioni non è stata fatta entro il termine prescritto nel capoverso 3, una delle Parti contraenti può invitare il Presidente della Corte Internazionale di Giustizia a fare le nomine necessarie. Se il Presidente è cittadino di una Parte o è impedito, le nomine saranno fatte dal vicepresidente. Se questi è impedito o cittadino di una Parte, le nomine saranno fatte dal decano della Corte che non è impedito o cittadino di alcuna delle Parti.
Salvo disposizioni contrarie delle Parti, il tribunale stabilisce la sua procedura.
Il tribunale decide a maggioranza. I suoi deliberati obbligano le Parti definitivamente.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.