(1) Les différends relatifs à l’interprétation ou à l’application du présent Accord seront réglés, si possible, par la voie diplomatique.
(2) Si les deux Parties contractantes ne parviennent pas à un règlement dans les six mois, le différend sera soumis, à la requête de l’une ou l’autre Partie contractante, à un tribunal arbitral composé de trois membres. Chaque Partie contractante désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président, qui sera ressortissant d’un Etat tiers. Le président sera nommé dans les deux mois suivant la désignation des deux autres membres.
(3) Si les désignations nécessaires n’ont pas été effectuées dans les délais visés à l’al. 2 du présent article, chaque Partie contractante pourra, en l’absence d’un autre accord, demander au Président de la Cour internationale de justice de procéder aux désignations nécessaires. Si le Président est ressortissant d’une Partie contractante ou s’il est autrement empêché d’exercer cette fonction, le Vice-président sera invité à procéder aux désignations nécessaires. Si le Vice-président est ressortissant d’une Partie contractante ou s’il est autrement empêché d’exercer cette fonction, le membre le plus ancien de la Cour qui n’est ressortissant d’aucune des Parties contractantes sera invité à procéder aux désignations nécessaires.
(4) Le tribunal arbitral prendra ses décisions à la majorité des voix. Pour le reste, il fixera ses propres règles de procédure. Ses décisions seront obligatoires pour les deux Parties contractantes. Chaque Partie contractante supportera les frais de son propre membre du tribunal et de sa représentation à la procédure d’arbitrage. Les frais du président et les frais restants seront supportés à parts égales par les Parties contractantes. Le tribunal pourra toutefois imputer une part plus importante des frais à une Partie contractante, et cette décision sera obligatoire pour les deux Parties contractantes.
(1) Le controversie tra Parti contraenti in merito all’interpretazione o all’applicazione delle disposizioni del presente Accordo sono composte, per quanto possibile, in via diplomatica.
(2) Se le due Parti contraenti non giungono a un’intesa entro sei mesi dall’insorgere della controversia, quest’ultima è sottoposta, a richiesta dell’una o dell’altra Parte, a un tribunale arbitrale di tre membri. Ciascuna Parte contraente designa un arbitro. I due arbitri così designati nominano un presidente, che deve essere cittadino di uno Stato terzo. La nomina del presidente deve avvenire entro due mesi dalla designazione degli altri due membri.
(3) Se le designazioni non vengono effettuate entro le scadenze previste dal paragrafo 2 del presente articolo, ogni Parte contraente può, salvo diverso accordo, chiedere al Presidente della Corte internazionale di giustizia di procedere alle designazioni. Se il Presidente è impedito di esercitare il suo mandato o è cittadino di una Parte contraente, le nomine sono fatte dal Vicepresidente o, se quest’ultimo fosse impedito o fosse cittadino di una Parte contraente, dal membro più anziano della Corte che non sia cittadino di una Parte contraente.
(4) Il tribunale arbitrale decide a maggioranza e per il resto stabilisce una propria procedura. Le sue decisioni sono vincolanti per le Parti contraenti. Ogni Parte contraente sopporta le spese del proprio membro del tribunale e della propria rappresentanza nella procedura arbitrale. Le spese del presidente e le altre spese sono divise in parti uguali fra le Parti contraenti. Il tribunale arbitrale può comunque stabilire che una Parte contraente debba assumere una parte superiore delle spese. Tale decisione è vincolante per le due Parti contraenti.
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