(1)  Afin de trouver une solution amiable aux différends entre une Partie Contractante et un investisseur de l’autre Partie concernant un investissement couvert par le présent Accord, et sans préjudice de l’art. 10 du présent Accord (Différends entre les Parties Contractantes), des consultations auront lieu entre les parties concernées.

(2)  Si ces consultations n’apportent pas de solution dans les six mois suivant la date de la demande de règlement, l’une ou l’autre partie au différend pourra soumettre celui-ci à un tribunal arbitral, qui sera constitué pour chaque cas particulier (tribunal ad hoc). A moins que les parties au différend n’en décident autrement, chacune d’elles désignera un arbitre. Les deux arbitres ainsi désignés nommeront un président, qui sera ressortissant d’un Etat tiers entretenant des relations diplomatiques avec les deux Parties Contractantes. Les arbitres seront désignés dans les deux mois suivant la réception de la demande d’arbitrage, et le président sera nommé dans les deux mois suivants. Les Règles d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) serviront de règles à titre supplétif.

(3)  Chaque Partie Contractante consent à soumettre à l’arbitrage international un différend relatif à un investissement.

(4)  La Partie Contractante qui est partie au différend ne pourra se prévaloir de son immunité à aucun moment de la procédure d’arbitrage ou de l’exécution de la sentence.