Aux fins du présent Accord:
(1) Le terme «investisseur» désigne, en ce qui concerne chaque Partie Contractante,
- (a)
- les personnes physiques qui, d’après la législation de cette Partie Contractante, sont considérées comme ses nationaux;
- (b)
- les entités juridiques, y compris les sociétés, les sociétés enregistrées, les sociétés de personnes ou autres organisations, qui sont constituées ou organisées de toute autre manière conformément à la législation de cette Partie Contractante et qui ont des activités économiques réelles sur le territoire de cette même Partie Contractante;
- (c)
- les entités juridiques établies conformément à la législation d’un quelconque pays, qui sont contrôlées, directement ou indirectement, par des personnes physiques selon la let. (a) ou par des entités juridiques selon la let. (b) du présent alinéa.
(2) Le terme «investissements» englobe toutes les catégories d’avoirs et en particulier:
- (a)
- la propriété de biens meubles et immeubles, ainsi que tous les autres droits réels, tels que servitudes, charges foncières, gages immobiliers et mobiliers;
- (b)
- les actions, parts sociales et autres formes de participation dans des sociétés;
- (c)
- les créances monétaires et droits à toute prestation ayant une valeur économique;
- (d)
- les droits d’auteur, droits de propriété industrielle (tels que brevets d’invention, modèles d’utilité, dessins ou modèles industriels, marques de fabrique ou de commerce, marques de service, noms commerciaux, indications de provenance), savoir-faire et clientèle;
- (e)
- les concessions, y compris les concessions de recherche, d’extraction ou d’exploitation de ressources naturelles, ainsi que tout autre droit conféré par la loi, par contrat ou par décision de l’autorité en application de la loi.
(3) Le terme «territoire» signifie
- (i)
- en ce qui concerne la Barbade: son territoire, sa mer territoriale et la zone économique exclusive désignée par sa législation et conformément au droit international comme la zone sur laquelle la Barbade exerce sa souveraineté et sa juridiction;
- (ii)
- en ce qui concerne la Confédération suisse: son territoire conformément à la législation suisse en accord avec le droit international.