Soucieux de permettre à l’économie indienne d’accroître ses achats de biens d’équipement suisses en vue du développement économique de l’Inde, les gouvernements suisse et indien se sont entendus pour faciliter l’ouverture de crédits de transfert pour les opérations de paiement relatives à certaines livraisons.
A cet effet, les deux gouvernements sont convenus de ce qui suit:
A partir du 1er janvier 1962, chaque partie contractante peut signifier à tout moment à l’autre partie son intention de mettre fin à l’accord. Celui‑ci perd ses effets trois mois à dater d’une telle notification. Il reste cependant applicable, pour tous les contrats conclus pendant la durée de sa validité, jusqu’à leur complète extinction.
Fait en deux exemplaires à Berne, le 30 juillet 1960, en langues allemande et anglaise, les deux textes faisant également foi.
Pour le gouvernement Stopper | Pour le gouvernement de l’Inde: Vellodi |
Il Governo svizzero
e
il Governo indiano,
desiderosi di permettere all’economia indiana di completare la propria attrezzatura mediante acquisti in Svizzera, onde ne sia incrementato lo sviluppo economico dell’India,
hanno stabilito di agevolare l’apertura di crediti di trasferimento in favore delle operazioni di pagamento relative a determinate forniture.
A questo scopo, i due Governi hanno convenuto quanto segue:
Fatto in doppio esemplare, a Berna, il 30 luglio 1960, in lingua tedesca e inglese, i due testi facendo parimente fede.
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.