1. La Hongrie a autorisé le Bureau du Premier ministre à agir en son nom en tant que SNC pour le programme de coopération helvético-hongrois. Le SNC a la responsabilité globale de la gestion de la contribution en Hongrie, y compris celle de l’audit et du contrôle financier.2
2. La Suisse a autorisé:
à agir en son nom pour mettre en œuvre le Programme de coopération helvético-hongrois.
Les projets sont assignés à l’une ou l’autre institution en fonction de ses domaines de compétence respectifs.
3. L’Ambassade de Suisse sert de point de contact au SNC pour tout ce qui concerne l’information officielle relative à la contribution. La communication quotidienne entre les autorités compétentes peut être entretenue directement.
4. Les Parties se réservent le droit de modifier de manière unilatérale les autorités compétentes ou de décider d’une réattribution des tâches après consultation de l’autre Partie.4
2 Nouvelle teneur selon la mod. acceptée par échange de lettres des 1er juin et 20 juil. 2016, en vigueur depuis le 2 sept. 2016 (RO 2016 2963)
3 Actuellement: Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche (voir 2012 3631).
4 Introduit par la mod. acceptée par échange de lettres des 1er juin et 20 juil. 2016, en vigueur depuis le 2 sept. 2016 (RO 2016 2963)
1. L’Ungheria ha autorizzato il proprio Ente di sviluppo nazionale ad agire per suo conto come UCN ai fini del Programma di cooperazione tra la Svizzera e l’Ungheria. L’UCN si assume la responsabilità ultima per la gestione del contributo in Ungheria, ivi compresa la responsabilità per il controllo finanziario e l’audit.
2. La Svizzera ha autorizzato:
ad agire per suo conto ai fini dell’attuazione del Programma di cooperazione tra la Svizzera e l’Ungheria.
I progetti sono assegnati all’uno o all’altro ente secondo i rispettivi ambiti di competenza.
3. L’Ambasciata svizzera funge da punto di contatto per le UCN per quanto riguarda l’informazione ufficiale sul contributo. Le autorità competenti possono mantenere contatti diretti per le comunicazioni correnti.
5 Ora: Dipartimento federale dell’economia, della formazione e della ricerca (RU 2012 3631).
Ceci n’est pas une publication officielle. Seule la publication opérée par la Chancellerie fédérale fait foi. Ordonnance sur les publications officielles, OPubl.
Il presente documento non è una pubblicazione ufficiale. Fa unicamente fede la pubblicazione della Cancelleria federale. Ordinanza sulle pubblicazioni ufficiali, OPubl.