Droit international 0.9 Économie - Coopération technique 0.97 Développement et coopération
Diritto internazionale 0.9 Economia - Cooperazione tecnica 0.97 Sviluppo e cooperazione

0.973.216.71 Accord du 4 décembre 1974 entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République populaire du Bangladesh sur la reconnaissance de dettes

0.973.216.71 Accordo del 4 dicembre 1974 tra il Governo della Confederazione Svizzera e il Governo della Repubblica popolare del Bangladesh sul riconoscimento di debiti

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Art. 4

Le présent accord entre en vigueur en même temps que l’accord entre le gouvernement de la Confédération suisse et le gouvernement de la République populaire du Bangladesh sur la consolidation de dettes4.

Fait en deux originaux à Berne, le 4 décembre 1974, en langue allemande et anglaise, les deux textes faisant également foi.

Pour le gouvernement de la Confédération suisse:

K. Jacobi

Pour le gouvernement de la République populaire du Bangladesh:

H. R. Choudhury

4 RS 0.973.216.72

Art. 4

Il presente accordo entra in vigore contemporaneamente all’accordo svizzero-bangladesciano sul consolidamento dei debiti4.

4 RS 0.973.216.72

 

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