Droit international 0.9 Économie - Coopération technique 0.97 Développement et coopération
Diritto internazionale 0.9 Economia - Cooperazione tecnica 0.97 Sviluppo e cooperazione

0.972.31 Accord du 7 mai 1982 portant création de la Banque africaine de développement en date à Khartoum du 4 août 1963 tel qu'amendé par la résolution 05-79 adoptée par le Conseil des Gouverneurs le 17 mai 1979 (avec annexes)

0.972.31 Accordo del 7 maggio 1982 istitutivo della Banca africana di sviluppo (con All.)

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Art. 26 Évaluation des monnaies et détermination de la convertibilité

Lorsqu’il est nécessaire, aux termes du présent Accord:

i)
d’évaluer une monnaie par rapport à une autre monnaie ou à l’unité de compte définie à l’art. 5(1)(b) du présent Accord, ou
ii)
de déterminer si une monnaie est convertible,

il appartient à la Banque d’effectuer judicieusement cette évaluation ou cette détermination, après consultation avec le Fonds monétaire international.

17 Nouvelle teneur selon la rés. 2001/08 adoptée par le Conseil des gouverneurs le 29 mai 2001, en vigueur depuis le 5 juillet 2002 (RO 2007 4777 ch. IV).

Art. 26 Valute e determinazione della convertibilità

Se, giusta il presente accordo, occorre:

i.
valutare una moneta rispetto a un’altra o all’unità di conto definita all’articolo 5 paragrafo (1)(b), oppure
ii.
determinare se una valuta è convertibile,

spetta alla Banca procedervi giudiziosamente, dopo aver consultato il Fondo monetario internazionale.

17 Nuovo testo giusta la Ris. 2001/08 del Consiglio dei governatori del 29 mag. 2001, in vigore dal 5 lug. 2002 (RU 2007 4777 n. IV).

 

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